The Canadian Government’s Litigation Strategy in Sexual Orientation Cases
Notice bibliographique
Résumé
Canadian politics was thrown into turmoil this summer when the highest courts of two provinces, British Columbia and Ontario, declared the traditional heterosexual definition of marriage unconstitutional under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The ensuing praise and condemnation of the courts was as expected given the highly-contentious subject matter, but what was not expected was that the Canadian federal government, which has jurisdiction over marriage (s.91.26, Constitution Act, 1867) would appeal neither ruling to the Supreme Court of Canada. The paper argues that the Attorney General of Canada’s decision is consistent with a pattern of avoiding the SCC when rights claims are based on sexual orientation. While there is ample evidence that the government is ideologically sympathetic to rights claims by gays and lesbians, this does not explain the repeated decisions to concede losses sustained in the lower courts, rather than challenge them via appeals to the SCC. Rather, analysis of the SCC’s jurisprudence in this area, and of the broader institutional factors motivating government appeals, supports the more nuanced conclusion that the AGs Canada acted strategically to minimize losses and, accordingly, to protect the government’s discretion to craft a response.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,014 | 0,033 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,008 | 0,009 |
| Études des sciences et des technologies | 0,055 | 0,022 |
| Communication savante | 0,021 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,013 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».