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Enregistrement W7116106207 · doi:10.71892/11143/1273

Le droit de la gouvernance du traitement des données relatives aux personnes physiques : essai de théorisation à partir des cadres juridiques de l’Union européenne et du Canada

2025· other· fr· W7116106207 sur OpenAlexaboutno aff

Notice bibliographique

RevueOpen MIND · 2025
Typeother
Languefr
Domaine
Thématique
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésConceptualizationCorporate governanceJurisprudenceEuropean unionHarmony (color)Legal research

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

This dissertation advances a conceptualization of the law governing the processing of data relating to natural persons, grounded in a comparative analysis of the legal frameworks of the European Union (EU) and Canada. It argues that the enduring tension between the imperatives of data protection and the free flow of data can be understood through a coherent model of regulation. This model, designated in the thesis as the “law of data processing governance with respect to natural persons,” constitutes an emerging legal construct. It is characterized by its integrative purpose: to ensure, through regulation, the reconciliation of competing interests while upholding fundamental values such as justice, fairness, ethics, and social harmony in the technological processing of data. The methodological approach combines both internal and external legal research, drawing upon the insights of sociology, epistemology, and terminology. It seeks to examine the research object in a transjurisdictional or cross-border manner, through intersecting disciplinary perspectives, with the aim of understanding it, elucidating its underlying logic, and proposing a theoretical framework. The first part of the dissertation provides a critical assessment of the legal definitions of “personal data” in EU law and “personal information” in Canadian law. It highlights epistemological obstacles that justify the need for a reconceptualization based on a more operational analytical framework. It also examines the legal foundations and protections of such data within these legal orders, revealing their internal tensions and conceptual limitations, which call for a more coherent and contextually adapted data governance framework. The second part proposes a model of the law of data processing governance with respect to natural persons, inspired by the EU and Canadian regimes, in order to identify the defining characteristics and structural principles of an operational governance law.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,012
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,034
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: Autre
Score de désaccord entre enseignants0,101
Score d'incertitude au seuil0,554

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0120,034
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0060,008
Études des sciences et des technologies0,0080,034
Communication savante0,0180,010
Science ouverte0,0030,004
Intégrité de la recherche0,0030,003
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0050,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,023
Tête enseignante GPT0,277
Écart entre enseignants0,254 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2025
Routes d'admission1
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