From Search to Discovery of the Political Question Doctrine in EU Law
Notice bibliographique
Résumé
This article examines the discovery of the political question doctrine within the EU legal order as it relates to the Common Foreign and Security Policy (CFSP), which includes the Common Security and Defence Policy (CSDP). The CFSP has long presented a constitutional anomaly, marked by explicit jurisdictional limitations placed on the Court of Justice of the European Union (CJEU) by the EU Treaties and a deliberate separation from the EU’s ordinary decision-making procedure. Against this backdrop, the article explores how the political question doctrine has emerged as a pragmatic judicial response to the tension between the desire of the Member States to keep the CJEU out of the EU’s foreign, security, and defence policies; whilst also balancing a core principle of EU law, which is to ensure effective judicial protection. The article analyses the political question doctrine, as now discovered in the case-law, and whether it provides a structured framework for distinguishing between acts and omissions within the CFSP that are reviewable by the CJEU; and those that are not, based on whether they are “directly related” to “political” or “strategic” choices. The article also considers the implications of the political question doctrine for the EU’s external relations, including the EU’s ambition to accede to the European Convention on Human Rights (ECHR).
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,014 | 0,025 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,062 |
| Communication savante | 0,017 | 0,029 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,009 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,015 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».