The Doctrine of Cy Près in Ontario Class Actions: Toward a Consistent, Principled, and Transparent Approach
Notice bibliographique
Résumé
This essay explores the contentious aspects of the use of the legislated cy près doctrine in Ontario class actions and provides recommendations on how to improve the consistency, transparency, and overall fairness of cy près distributions. The focus of this essay is a series of five suggested approaches that the court can adopt when fashioning or approving the cy près application of funds in whole or partial judgments and settlements. These alternative schemes provide methods to aid the court in deciding exactly who should be the recipient of cy près funds and why such a beneficiary should receive cy près funds. The suggested approaches emphasize the importance of establishing a nexus between the cy près recipient and the underlying cause of action, as well as providing an indirect benefit to class members. Throughout the essay, the contentious aspects of Ontario’s use of the cy près doctrine and potential alternatives to its current use are illustrated through a comparative analysis of the use of cy près in the United States. This essay culminates in a final recommendation to Ontario courts, proposing an optimal approach to choosing the most appropriate cy près recipients, as well how to convey this choice effectively in judgment. The overall analysis considers the various approaches with reference to class action objectives: judicial economy, access to justice, and behaviour modification.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,013 | 0,017 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,021 |
| Communication savante | 0,010 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».