Whither Common Law Claims for Secondary Market Misrepresentation?: An Analysis of Certification Decisions in <i>McCann V CP Ships, Silver V Imax, Mckenna V Gammon Gold, and Dobbie V Arctic Glacier</i>
Notice bibliographique
Résumé
Part XXIII.1 of the Ontario Securities Act provides a statutory right of action for misrepresentations or omissions affecting the price of securities on the secondary market. Recent decisions have reached starkly contradictory conclusions to the question of whether common law misrepresentation claims — meaning claims that do not rely on the statutory right of action — may also be certified along with misrepresentation claims commenced pursuant to Part XXIII.1. These decisions provoke a reflection on the original reasons for the adoption of Part XXIII.1 and raise important questions about the past and future of the common law misrepresentation claims that Part XXIII.1 was intended to supplement, if not entirely supersede. The authors contend that Strathy J’s reasons for declining certification of the common law misrepresentation claims in McKenna v Gammon Gold are consistent with Canadian jurisprudence before the enactment of Part XXIII.1 and should be preferred to the reasoning in Silver v IMAX, McCann v CP Ships and Dobbie v Arctic Glacier.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,015 | 0,048 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,009 | 0,009 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,016 |
| Communication savante | 0,010 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».