Is Class Action a Preferable Remedy for Independent Contractors? A Case Study on the Proposed Canadian Hockey League Class Action
Notice bibliographique
Résumé
Abstract: A number of putative actions have been filed recently that allege misclassification of employees as independent contractors. Left unchanged, such misclassification prevents the formation of unions and avoids the application of employment standards legislation. Using the putative Canadian Hockey League class proceeding (the CHL case) as an example, this paper argues that a class action is a preferable remedy for misclassified employees because it is a more discreet option in terms of workplace politics, and it offers the hope of systemic change. The paper first reviews the 2016 Mayotte v Ontario case to highlight challenges that independent contractors face in establishing that their employer acted unreasonably. Second, the paper provides background about the CHL case and discusses the likely players’ status under the current law. Third, it reviews the law on certification of employment-related proceedings, and its likely application to the CHL case. It also looks at challenges that arise in staying a proceeding involving multijurisdictional class actions, particularly in Quebec with new article 577 of that jurisdiction’s new Code of Civil Procedure. The paper concludes with a discussion on how the CHL class action will shape hockey, the sport that defines Canada’s culture and identity.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,020 | 0,020 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,022 | 0,012 |
| Communication savante | 0,010 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».