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Enregistrement W7128250771 · doi:10.3138/ccar.v8i1.99

Some Reflections on The “Responsible Issuer” Definition and Jurisdictional Aspects of Securities Class Actions

2012· article· en· W7128250771 sur OpenAlexaboutno aff
Andrea Laing, Eric Morgan

Notice bibliographique

RevueCanadian Class Action Review · 2012
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueLegal principles and applications
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésSupreme courtPlaintiffJurisdictionIssuerSubject-matter jurisdictionMisrepresentationStatutory lawPleadingLegislationExtraterritoriality

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The statutory secondary market liability provisions in Part XXIII.1 of the Ontario Securities Act and parallel provisions in the securities acts of other Canadian provinces have been the subject of recent judicial analysis, in particular, regarding the provisions’ jurisdictional scope. Whether a foreign issuer1 is subject to one of these provincial statutory regimes will depend on whether it has a “real and substantial connection” to the province. What will constitute a real and substantial connection in such contexts remains an open question, but it will no doubt be considered in light of the Supreme Court of Canada’s recent decision in Club Resorts Limited v Van Breda and the Ontario Court of Appeal’s decision in Abdula v Canadian Solar. The authors contend that any analysis of the nexus between an issuer and a jurisdiction for the purposes of determining whether the “responsible issuer” definition is met should focus on the substantive claims being advanced by plaintiff investors and the objects of the legislation — in particular, the making of misstatements or omissions that affect the price of an issuer’s securities on secondary markets. In other words, connections between an issuer and the jurisdiction that are unrelated to allegations of misrepresentation (or omission) should not be considered real and substantial. This approach would not only be consistent with the analytical framework for the assumption of jurisdiction by Canadian courts that was articulated by the Supreme Court of Canada in Van Breda, but it would also help to minimize the significant and undesirable disparity that could develop between Canadian and US approaches to jurisdiction over secondary market misrepresentation claims.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,025
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,023
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Commentaire · Signal consensuel: Commentaire
Score de désaccord entre enseignants0,561
Score d'incertitude au seuil0,884

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0250,023
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,002
Bibliométrie0,0020,002
Études des sciences et des technologies0,0170,119
Communication savante0,0240,017
Science ouverte0,0100,006
Intégrité de la recherche0,0200,026
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0040,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,194
Tête enseignante GPT0,399
Écart entre enseignants0,205 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreCommentaire

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2012
Routes d'admission1
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