What is the right approach of obviousness in patent litigation under Canada's pharmaceutical linkage relationships: To test or not to test?
Notice bibliographique
Résumé
This thesis comprises an analysis of whether scientific research in the lead-up period to an invention by pharmaceutical companies should vitiate a finding of obviousness in patent litigation under Canada's linkage regulations ("Regulations"). Confusion over the test for obviousness was deemed to relate to a lack of understanding by courts of the inventive capacity of persons skilled in the art of pharmaceutical sciences. A purposive social sciences construction of the normative practices of such persons supports an approach to obviousness that would allow testing without vitiating a finding of obviousness. A suggestion toward a fair, unequivocal and predictable test is made which has its locus in Canadian law, federal policy underlying the Regulations and Supreme Court jurisprudence in leading patent cases. The proposed test is consistent with appellate court jurisprudence and commentary in other jurisdictions and provides a patent policy which facilitates rather than impedes innovation in the pharmaceutical sector.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,098 | 0,242 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,007 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,095 |
| Communication savante | 0,020 | 0,025 |
| Science ouverte | 0,006 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,013 | 0,014 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».