Electronic commerce jurisdiction: are forum selection clauses in online contracts enforceable? An analysis focused on Canadian and American case law and the works on jurisdiction of The Hague Conference of Private International Law
Notice bibliographique
Résumé
Forum selection clauses appear as a mechanism that may provide jurisdictional certainty and predictability to electronic commerce. Nevertheless, those clauses may not be always a satisfactory solution to parties in online contracts because such clauses may not be enforced in certain circumstances. By examining the law of forum selection clauses in Canada and the United States, this thesis discusses the circumstances in which forum selection clauses may not be enforced due to the application of discretionary tests and their inclusion in consumer contracts. This thesis also reviews the enforceability of forum selection clauses in 'clickwrap' and 'browsewrap' contracts in Canadian and American case law. Moreover, this thesis studies whether discretionary tests and non-enforcement of forum selection clauses in online business to consumer transactions favour the development of electronic commerce. Finally, this thesis addresses the enforcement of forum selection clauses within the works of The Hague Conference of Private International Law.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,043 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,019 |
| Communication savante | 0,012 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».