Les PRL dans le cadre des dispositions relatives aux stocks de poissons

Le point de référence limite (PRL) est la limite supérieure de l’état d’un stock qu’il faut se garder d’atteindre afin d’éviter que de graves dommages soient causés au stock; de plus, il constitue la limite entre la zone critique et la zone de prudence selon la politique sur l’approche de précaution de Pêches et Océans Canada. Conformément à cette politique et aux dispositions relatives aux stocks de poissons, le dépassement du PRL est l’élément qui déclenche l’élaboration d’un plan de rétablissement. Les dommages graves sont un état indésirable qui peut être irréversible ou réversible lentement et à long terme seulement. Ils peuvent être directement ou indirectement attribuables à la pêche, à d’autres causes anthropiques ou à des causes naturelles, et ils peuvent se produire dans l’état où se trouve un stock avant qu’il ne devienne menacé de disparition du pays. La perte de structure d’un stock (p. ex., épuisement de sous-unités) n’est généralement pas incluse dans les descriptions de dommages graves, mais elle peut répondre à la définition de dommages graves si elle correspond à une perte de la productivité ou de la résilience du stock Un stock peut être défini en fonction d’une unité de gestion, d’une unité d’évaluation ou d’une unité biologique. Il y a une inadéquation d’échelle lorsqu’il y a un décalage dans la répartition spatiale ou temporelle de ces unités, les activités de gestion ou d’évaluation ou les processus biologiques. Les conséquences de cette inadéquation d’échelle peuvent comprendre une surestimation ou une sous-estimation de la biomasse du stock et des taux d’exploitation, ainsi que des répercussions sur les points de référence, les mesures de l’état du stock et le risque d’épuisement continu de sous-unités. Les principes fondés des pratiques exemplaires qui sont énoncés dans le présent avis scientifique donnent des recommandations et des orientations générales pour la sélection, l’estimation et la mise à jour des indicateurs, des PRL et des mesures de l’état des stocks selon la politique sur l’approche de précaution et les dispositions relatives aux stocks de poissons. Ces principes englobent des scénarios allant de scénarios où les données sont abondantes à des scénarios où les données sont limitées, où plus d’un indicateur ou modèle peut être utilisé pour formuler des avis, où il peut y avoir une inadéquation d’échelle ou encore où la perception de l’état du stock a changé d’une évaluation à l’autre. Lors de la future mise à jour des politiques canadiennes sur l’établissement des taux d’exploitation, il faudrait y inclure des directives au sujet des PRL par défaut reposant sur des estimations de la biomasse non exploitée. Des lacunes ont été cernées et devraient faire l’objet de travaux à l’avenir. Elles sont principalement liées à la non-stationnarité des conditions qui ont une incidence sur la productivité lors de l’établissement des PRL, aux points de référence spatiaux, à l’incidence du forçage climatique sur l’inadéquation d’échelle, ainsi qu’aux situations où il pourrait être souhaitable d’établir un PRL qui tient compte des fonctions écosystémiques.

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