Case C-598/19 Conacee – Reserved Contracts and Additional National Criteria Beyond Those Laid Down in Article 20(1) of Directive 2014/24/EU on Public Procurement
Notice bibliographique
Résumé
In this blog post, the authors analyse Case C-598/19 Conacee, which concerns Article 20(1) Directive 2014/24/EU on reserved contracts and the regulation foreseen in the Fourth Additional Provision and the Fourteenth Final Provision of Spanish Law on Public Sector Contracts, setting additional requirements at the national level for the economic operator to compete for reserved contracts. [1] The Court of Justice of the European Union (further: CJEU) ruled in this case that Member States are able to set additional requirements under national legislation beyond those laid down in Article 20(1) Directive 2014/24/EU with respect to economic operators that may compete for reserved contracts. It also clarified the conditions under which Member States may exclude economic operators from the reserved contracts. The blog post first examines relevant EU law provisions, facts of the case and the question submitted to the CJEU. Next, analyses of reserved contracts under Article 20(1) of Directive 2014/24/EU and the judgement in Conacee are carried out. The latter is investigated with particular attention to methods of interpreting the legal text and distinguishing between non-profit and profit special employment centres. The last section concludes the blog post.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,004 |
| Communication savante | 0,006 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,045 | 0,009 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».