Notice bibliographique
Résumé
Abuse of Public Law in Judicial Decisions This thesis discusses the relevance and meaning of the principle of "abuse of law" in Czech public law, and consists of six chapters. A brief opening chapter sets out the aim of the thesis, namely to provide a theoretical analysis of the concept of abuse of law, using conclusions that are established in Czech jurisprudence. The second chapter deals with the substantial rulings of the Czech Supreme Court viewing the abuse of law concept in terms of civil law, because the abuse of law principle came to light firstly in Czech civil law. The prospective enactment of the abuse of law principle in the Czech Civil Code Bill is also mentioned. The third chapter is crucial to this thesis, and reflects the approach of the Czech Supreme Administrative Court (the SAC) to the doctrine of abuse of law. The first Czech ruling in which the concept of the abuse of tax law occurred was Divers, no. 1 Afs 107/2004 - 48. In Divers, the SAC construed a very in-depth argument supporting the applicability of the abuse of law principle to the field of taxation (which is part of public law). Then the process during which the SAC developed the abuse of law concept in its rulings, including the first application of the Halifax two-stage abuse test is described. The parallel concepts...
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,022 | 0,044 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,048 |
| Communication savante | 0,015 | 0,013 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,009 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».