Fundamental rights aspects of the free movement in the ECJ (case law)
Notice bibliographique
Résumé
This thesis analyses in depth the seminal cases of the Court of Justice, namely C-341/05 Laval, C-438/05 Viking Line and C-346/06 Ruffert. The analysis starts with description of the decisions. Those are laid out both from the perspectives of the Advocates General and of the Court of Justice (chapter 2). Central aspects of the decisions are analysed in chapter 3. First, it is the decision to apply Community law (now EU law) to national social policy. This is not new in itself, but it is taken to unusual depth. Second, the Court of Justice decided to apply Community law to trade unions. This horizontal application of Community law has crucial implications on the human rights discourse of the Court. Third, we analyse how the Court viewed the issue whether the strike action violated the Treaty, and the issues of justification and proportionality. Chapter 4 focuses on human rights aspect of the decisions. The very use of human rights in Community law is briefly sketched. In more detail the implications of the likely accession of the European Union to the European Convention on Human rights are considered. Finally, the human rights discourse of the Court of Justice in the Laval and Viking cases is put to critical scrutiny. One of the determining elements in Laval and Viking is application of the Treaty...
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,013 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,034 |
| Communication savante | 0,016 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».