Legal remedies against penitentiary disciplinary sanctions under French and Canadian law
Notice bibliographique
Résumé
Etroitement liée aux droits du détenu, la question des décisions disciplinaires au sein des prisons occupe aujourd’hui une place prééminente dans le débat sur les réformes des politiques pénitentiaires en France et dans d’autres États européens. Le droit au recours est un droit capital, aussi important que les droits garantis dans les textes et conventions relatifs aux droits fondamentaux. Sa valeur n’a d’existence que si sa mise en oeuvre pratique est réelle, en d’autres termes qu’il puisse s’exercer sans réserve tout en réprimant sa violation. Ce droit n’a de cesse, jusqu'à récemment encore, de faire les frais d’une jurisprudence européenne dense, du fait des violations répétées dont il fait l’objet. Ceci est particulièrement le cas concernant les décisions disciplinaires carcérales, lesquelles peuvent produire d’importantes conséquences sur la durée et la qualité de vie du détenu. Réformer le régime juridique des décisions disciplinaires carcérales et sa procédure de manière à ce qu’elle s’applique en accord avec les principes fondamentaux des droits de l’Homme et en harmonie avec les principes de sécurité publique, est progressivement devenu une préoccupation majeure en matière de politique pénitentiaire pour le législateur. Aussi, rechercher le juste équilibre entre les missions de sécurité publique et de maintien de l’ordre d’une population dite « sensible et vulnérable », et cela dans le respect des droits fondamentaux, constitue l’un des objectifs premiers de cette étude. Il s’agit donc de réfléchir à une nouvelle conception de l’application du droit dans les prisons, notamment du droit au recours effectif, au moyen d’une approche comparative portant sur le cas de la France et du Canada. Ce choix est principalement motivé par la dualité des systèmes juridiques en présence, leur considération universaliste des droits de l’Homme, et leur conception différenciée du système pénitentiaire
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».