Freedom of Association and the Resurrection of Effective Impossibility? A Comment on <i>Société des casinos du Québec</i>
Notice bibliographique
Résumé
In April 2024, the Supreme Court of Canada released its decision in Société des casinos du Québec , which centres on a challenge to the managerial exclusion under Quebec’s Code du travail . This case is the latest in a growing body of Supreme Court decisions that revisit the scope, content, and threshold for claims under section 2(d) of the Charter , which guarantees freedom of association, and works to enlarge the content of section 2(d) as well as its applicability in contexts outside of traditional labour relations regimes. As we discuss in this comment, Société des casinos du Québec risks undoing much of this work—especially for workers who fall outside of those regimes. We argue that this decision may have implicitly resurrected the threshold of effective impossibility for establishing infringement of section 2(d) in non-statutory contexts. In doing so, it has the potential to create a higher threshold for accessing and exercising rights for workers who are not subject to a legislative framework for labour relations, and thus risks creating a tiered approach to accessing associational rights under section 2(d).
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,013 | 0,017 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,032 | 0,040 |
| Communication savante | 0,018 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,007 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,030 | 0,025 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».