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Enregistrement W7161411828 · doi:10.66978/k28d0r79

Foreign-Trained Workers, Access to Regulated Professions, and Public Safety: What Canadian Human Rights Law has to Teach

2025· article· W7161411828 sur OpenAlexaboutno aff
Frédérick Doucet

Notice bibliographique

RevueJuris Politica · 2025
Typearticle
Langue
DomaineSocial Sciences
ThématiqueDiscrimination and Equality Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésHuman rightsNegotiationDutyCompliance (psychology)International human rights lawSupreme courtDuty to protect

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

This paper examines how Canadian human rights law can inform the design of mutual recognition agreements (MRAs) for professional qualifications concluded under transnational trade agreements, such as the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada and the European Union. While these instruments establish procedural frameworks for MRAs, they do not ensure compliance with domestic equality guarantees. The paper’s objective is to identify how anti-discrimination norms, grounded in the principle of substantive equality, should guide Canadian professional regulators when negotiating and implementing MRAs. It first sets out the analytical framework for assessing discrimination under Canadian human rights law, as articulated by the Supreme Court of Canada. It then examines leading decisions on discrimination in access to regulated professions, with particular attention to foreign-trained professionals, before applying this framework to typical features of qualification recognition processes and to existing MRAs, including those adopted under the Québec–France Agreement. The analysis shows that conditions frequently imposed on foreign-trained candidates – such as additional examinations or internships, rigid experience thresholds, and limited opportunities to demonstrate equivalence – may create adverse effects based on individuals’ place of origin, and therefore trigger a duty to justify these measures as bona fide, proportionate, and reasonably necessary to protect public safety. The paper concludes that MRAs should incorporate evidence-based compensatory measures, preserve meaningful individualized assessments of equivalence, and include mechanisms for periodic review to identify and correct systemic barriers, thereby promoting both professional mobility and substantive equality of opportunity.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,012
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,021
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,106
Score d'incertitude au seuil0,769

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0120,021
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0030,004
Études des sciences et des technologies0,0200,045
Communication savante0,0190,015
Science ouverte0,0030,005
Intégrité de la recherche0,0140,012
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0100,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,064
Tête enseignante GPT0,381
Écart entre enseignants0,317 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2025
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