Jurisdictional fairness and freezing measures : an analysis in Canadian private international law
Notice bibliographique
Résumé
Over the last decade the law of judicial jurisdiction has undergone profound changes in Canada. Chief among the factors that prompted evolution is the recognition of fairness as a guiding principle in the elaboration of jurisdictional rules. This thesis presents the consequences such recognition has already had and should have on the granting of freezing measures, those specific provisional measures aimed at freezing a defendant's assets pending litigation. Having reviewed the freezing measures that can be obtained from Canadian courts, this thesis shows how concerns of fairness to the parties have questioned traditional grounds of jurisdiction and how it has affected the very availability of freezing measures. However, out of concerns of fairness to the plaintiff, Canadian courts with no jurisdiction to hear the merits of a dispute should be ready to assert jurisdiction for the limited purpose of freezing assets. Finally, turning to the scope of those measures, this thesis deals with the issue of extraterritoriality. It is argued that out of concerns of fairness to innocent third parties courts should be extremely cautious in granting extraterritorial measures.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,019 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,007 | 0,011 |
| Études des sciences et des technologies | 0,016 | 0,012 |
| Communication savante | 0,008 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».