Prestation compensatoire et union de fait en droit québécois : étude critique d'un discours judiciaire binaire

Dans le sillage de la décision de la Cour suprême du Canada dans Éric c Lola, le Comité consultatif sur le droit de la famille, mandaté par le gouvernement du Québec, élabore un projet de réforme majeure. Il suggère de ne pas imposer de partage de biens ou d'obligation alimentaire aux unions de fait. Néanmoins, il envisage d'élargir l'application de la prestation compensatoire aux conjoints de fait. Cette proposition est l'objet d'étude de ce mémoire. Comme la prestation compensatoire est une institution peu étudiée depuis l'adoption du patrimoine familial en droit québécois, la première partie de ce mémoire rappelle le contexte dans lequel s'inscrit la problématique à l'étude et trace l'évolution de la prestation compensatoire par une analyse des débats législatifs, des arrêts de principe et de la doctrine. La deuxième partie présente une critique du discours judiciaire dans une perspective queer. La deuxième partie se propose de démontrer que la prestation compensatoire n'est pas l'institution longtemps imaginée, c'est-à-dire égalitaire, flexible et équitable. Le discours s'est plutôt polarisé, voire catégorisé, et ce, sous quatre axes binaires : conjoint profitant / conjointe perdante, normalité de l'apport / anormalité de l'apport, ce que le juge connaît / ce que le juge ignore, la prestation compensatoire / les autres mesures du droit familial. L'étude de ces quatre binarités du discours illustre deux caractéristiques fondamentales de la prestation compensatoire, qui sont pertinentes dans le débat sur l'encadrement législatif des unions de fait. D'abord, la prestation compensatoire matérialise à travers la jurisprudence une vision genrée, hétéronormée et traditionnelle de l'identité et du rôle des conjoints dans l'union. Ensuite, elle opère en proximité intime avec le patrimoine familial, la somme globale et l'obligation légale des époux de contribuer proportionnellement à leurs facultés respectives aux charges du mariage. Ainsi, la prestation compensatoire peut difficilement exister sans les autres normes du droit familial. Le mémoire souligne les difficultés de l'emprunt d'une mesure précise au droit matrimonial et suggère la nécessité d'une étude approfondie et détaillée de cette recommandation du Comité.

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