The seizure and detention of aircraft by Canadian airports and the Convention on International Interests in Mobile Equipment : a critical analysis of non-consensual rights under the Unidroit regime
Notice bibliographique
Résumé
Canadian airport authorities benefit from the right to seize and detain aircraft where airport charges remain unpaid. By objective measures, this right constitutes a preferred non-consensual right or interest that takes priority under Canadian law over all competing rights and interests in the aircraft subject to seizure and detention, including, for example, the interests of an owner, lessor or secured creditor. In this manner, airport authorities may recover outstanding user fees from both the airlines themselves and from the aircraft owners or lessors. The Unidroit Convention attempts to harmonise the law applicable to aircraft finance transactions. As such, it targets private law rights. However, its breadth and scope touch upon the statutory rights of third parties with non-consensual interests in aircraft, including those of airport authorities to seize and detain aircraft. The interplay between the Unidroit regime and the seizure and detention rights of Canada's airport is the focus of this academic discourse. It demonstrates that even though this right, recourse and remedy is of fundamental importance to Canada's National Airports System and its transportation infrastructure generally, the Unidroit Convention could, if implemented as drafted, effectively compromise the ability of Canadian airports to seize and detain aircraft.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,021 | 0,034 |
| Communication savante | 0,020 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».