Liability of air carriers in cases of flight disruption caused by technical problems in aircraft

Cette thèse examine l'état actuel du droit sur la responsabilité des transporteurs aériens en cas de perturbations de vol causées par des problèmes techniques à bord des aéronefs sous les régimes européens et canadiens de protection des passagers aériens. Il commence par explorer la portée et les objectifs du Règlement européen 261/2004 et du Règlement canadien sur la protection des passagers aériens (RPPA). Vient ensuite l’examen des principaux types d’obligations compensatoires et non compensatoires des transporteurs aériens ainsi que des événements de responsabilité qui créent de telles obligations. La thèse aborde ensuite les dispositions qui exonèrent les transporteurs aériens de la responsabilité compensatoire dans les deux régimes. Il critique le test Wallentin établi dans l'affaire historique Wallentin-Hermann v Alitalia pour avoir créé une incertitude juridique et une ambiguïté, et examine les incohérences et les implications potentielles de l'utilisation d'un tel test. La thèse soutient que l'inhérence ne devrait pas être utilisé comme un facteur déterminant principal pour établir si les circonstances sont extraordinaires. Elle révèle également l'ambiguïté du test de Wallentin quant à ce qui constitue un événement dont les circonstances extraordinaires sont censées découler, et quelles sont les circonstances extraordinaires en elles-mêmes. Vient ensuite une discussion sur l'approche canadienne de la responsabilité pour les perturbations de vol liées à la sécurité. On soutient que le cadre de responsabilité canadien est préférable car il tient compte des considérations de sécurité et ne vise pas pénaliser les transporteurs aériens pour être en sécurité. Dans le même temps, un inconvénient majeur de l’approche canadienne est mis en évidence, à savoir le fait que les problèmes mécaniques identifiés lors de la maintenance planifiée ne sont pas inclus dans la catégorie ‘nécessaire par souci de sécurité’ qui dégage les transporteurs aériens de leur responsabilité compensatoire. La thèse examine également l’incohérence dans le traitement par la Cour de justice de l'Union européenne des conditions météorologiques et des problèmes techniques, et attire l’attention sur l’approche unilatérale de la Cour concernant l’interprétation des dispositions d’exonération du règlement européen. En adoptant la conception de la protection des passagers axée sur la commodité, la Cour a négligé la sécurité, qui est primordiale dans l'aviation. La thèse examine les implications d'une telle approche interprétative stricte, qui néglige également l'environnement concurrentiel des transporteurs aériens et ne parvient pas à atteindre un équilibre adéquat des intérêts. Les choix d’interprétation de la CJUE sont remis en question, ainsi que l’imposition qui en résulte par la Cour dans sa jurisprudence de la responsabilité objective des transporteurs aériens en cas de perturbations de vol. Au lieu de clarifier ce qui peut constituer des ‘circonstances extraordinaires’, la CJUE a créé une incertitude supplémentaire et a donc rendu plus probable que les juridictions nationales aboutissent à des résultats divergents dans des affaires globalement similaires. La thèse se termine par une discussion sur les modifications potentielles du cadre de responsabilité en vertu des réglementations européenne et canadienne

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