The Limits of Derivative Actions: The Application of Limitation Periods to Derivative Actions
Notice bibliographique
Résumé
Limitation periods are an integral and significant aspect of the litigation process in Canada. Although the application of limitation periods may often seem harsh, they are generally considered to be beneficial by bringing stability to society and by providing an incentive to plaintiffs not to “sleep on their rights.” However, in corporate derivative actions (actions brought by a shareholder against directors or officers of the corporation on the corporation’s behalf), the application of a limitation period presents certain issues that could result in such goals not being advanced. Specifically, two main issues arise, namely; who is the claimant for the purposes of limitation periods, and how do limitation periods apply to leave applications? The authors propose that the Canadian judiciary should adopt the adverse domination doctrine, applying the majority test, and explicitly hold that the filing of the leave application is sufficient to bring the derivative action within the limitation period. This approach would be consistent with the separate corporate existence principle and the purposes underlying limitation periods, as well as providing certainty and predictability to the adjudication of derivative action claims.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,015 | 0,049 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,022 |
| Communication savante | 0,011 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».