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Enregistrement W862080893

Costs Immunity: Banishing the "Bane" of Costs from Public Interest Litigation

2013· article· en· W862080893 sur OpenAlexvenueaboutno aff
Martin Twigg

Notice bibliographique

RevueDalhousie law journal · 2013
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueLegal principles and applications
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésPublic interestHumanitiesPolitical sciencePublic orderWelfare economicsSociologyLawEconomicsPhilosophy
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

For litigants raising a matter of public interest, the possibility of facing an adverse award if unsuccessful may act as a deterrent to pursuing their legal claim. The author evaluates a form of order called costs immunity, referred to as (PCOs) in the U.K., as a means of removing the deterrent effect of on public interest litigants. Part I provides an overview of law in Canada. Part II reviews the various types of orders employed by Canadian courts to facilitate access to justice in public interest litigation. Part III explores the English experience with PCOs in public interest litigation, tracking the development of PCOs at common law. Part IV addresses the decision in Farlow v Hospital for Sick Children, the first case to articulate a test for immunity orders in Canada.La possibilite pour une partie a un litige qui souleve une question d'interet public d'etre condamnee a payer les depens de la partie adverse si elle n'a pas gain de cause peut etre un element dissuasif et la decourager d'aller de l'avant et de poursuivre sa reclamation. L'auteur evalue une forme d'ordonnance en matiere de depens appelee « ordonnance d'exemption de depens » (protective order) au R.-U., comme moyen de supprimer l'effet dissuasif des depens sur une partie qui fait valoir l'interet public. La partie I de l'article est un survol des lois sur les depens au Canada. La partie II passe en revue les divers types d'ordonnances en matiere de depens utilisees par les tribunaux canadiens pour faciliter l'acces a la justice dans les litiges d'interet public. La partie III examine l'experience, au R.-U., en matiere d'ordonnances d'exemption de depens dans les litiges d'interet public et suit le developpement de ces ordonnances en common law. La partie IV se penche sur l'arret Farlow c. Hospital for Sick Children, premier cas au Canada ou un critere pour determiner s'il y a lieu de prononcer une ordonnance d'exemption de depens a ete articule.IntroductionI. An overview of law in Canada1. The default rule: follow the event2. Traditional principlesa. Indemnificationb. Sanctioning misconductc. Encouraging settlement3. Costs as an instrument of policyH. Costs awards in public interest litigation1. Ex post facto orders2. Anticipatory orders3. Proposals for reformIII. The English approach: protective orders1. The Comer House decision2. Posf-Comer House jurisprudence3. A model for Canada?IV. Costs immunity in Canada1. Farlow v Hospital for Sick Children2. Reflecting on FarlowConclusionCosts are the bane of the public law lawyer's existence. So many great cases; so expensive and so little money to do them with.1IntroductionAccess to justice is widely recognized as one of the most fundamental challenges facing the Canadian legal system.2 For an increasing number of Canadians, the rising of litigation have become prohibitively expensive, putting the price of justice beyond their reach. Speaking at the David Hall Memorial Lecture, Lord Justice Brooke, formerly of the English Court of Appeal, identified three sources of financial hardship currently facing litigants. Although his remarks were directed at the English legal system, his concerns resonate throughout the Commonwealth:What are the obstacles to public access? Three are immediately obvious. The cost of the courts (in terms of high court fees); the cost of lawyers (in terms of even higher professional fees) and, above all, the risk of having to pay one's opponent's if one loses, and the uncertainty at the outset of litigation as to how large those will be.3The third obstacle described by Lord Justice Brooke-the prospect and attendant uncertainty of having to pay to one's opponent-is the subject of this paper. …

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,005
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,033
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,143
Score d'incertitude au seuil0,284

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0050,033
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0020,001
Études des sciences et des technologies0,0030,012
Communication savante0,0080,005
Science ouverte0,0020,005
Intégrité de la recherche0,0040,004
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0080,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,046
Tête enseignante GPT0,295
Écart entre enseignants0,249 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2013
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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