The Legal Continental Shelf: The Surprising Canadian Practice Regarding Oil and Gas Development in the Atlantic Coast Continental Shelf
Notice bibliographique
Résumé
Actions of the Government of Canada and the governments of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador, such as interprovincial delimitation of the continental shelf, exclusive exploitation of continental shelf resources, and exclusion of all or part of the revenues generated by these resources from equalization calculations, create the impression of provincial ownership of the continental shelf. This is not the case. In fact, contrary to widely held views, the continental shelf belongs to no one. International law does not grant coastal states sovereignty over the continental shelf. Instead, it grants sovereign rights to explore and exploit the continental shelf. These rights, born of a process of political compromise, belong to the federal government. Consequently, the most common argument for excluding non-renewable resources from equalization calculations (namely, that they belong to the provinces) cannot apply to continental shelf resources. The Canadian practice regarding oil and gas development in the Atlantic coast continental shelf is, from both a legal and political standpoint, all the more surprising given that the Canadian federation is said to be held together by the principle of equalization.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,019 | 0,019 |
| Communication savante | 0,012 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».