La prise de contrôle inversée en droit canadien

Le présent mémoire analyse le phénomène des prises de contrôle inversée (PCI). Cette technique permet à une société privée de se faire acquérir par une société publique coté en Bourse. Elle obtient de cette dernière, en contrepartie, un nombre si important de ses actions qu'à la suite de la transaction, la société privée contrôle la société publique qui vient légalement de l'acheter. D'où la prise de contrôle dite inversée. Le but de l'opération consiste pour la société privée à devenir publique rapidement, et ce, à coûts moindres, comparativement à un appel public traditionnel. La société privée profite ainsi de son nouveau statut pour se financer par un appel public à l'épargne publique par le biais de la Bourse. La piètre réputation associée à ce genre de transactions est due à la cupidité de quelques entrepreneurs peu scrupuleux qui ont comme objectif d'empocher un profit rapide au détriment du public investisseur. Avec comme résultat que ce type de transaction suscite, à juste titre, la méfiance des autorités réglementaires. Le dilemme peut donc être posé en ces termes: compte tenu de l'importance économique des PME en termes de création de richesse au pays, doit-on restreindre l'usage de la PCI au nom du principe de la protection des épargnants? En somme, la liberté commerciale doit-elle céder le pas à des craintes de nature réglementaire? Nous concluons que malgré ces craintes très réelles, la PCI, majoritairement utilisée par la PME, doit être maintenue et qu'en termes de politique réglementaire, les autorités devraient favoriser l'emploi par ces jeunes sociétés du programme de financement « Société de Capital de Démarrage» (SCD) mis en place par la Bourse de Croissance rsx. Malgré ses défauts évidents, ce programme doit être amélioré afin de promouvoir une PCI plus efficace, et ce, à l'intérieur du programme Sco. À cet égard, la SCD pourrait bénéficier de la crédibilité ainsi que de l'expertise indéniable de la Bourse de Croissance en matière de financement de jeunes entreprises. Idéalement, la SCD serait améliorée au point où elle rendrait la PCI, hors ce programme, inutile. En ce sens, la liberté commerciale de faire des PCI serait préservée, tout en assurant la protection du public investisseur.

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