Le fédéralisme canadien sous l'oeil de la concurrence réglementaire: le cas des mesures défensives en matière d'offres publiques d'achat
Bibliographic record
Abstract
Dans une société démocratique, fédérale et d'économie de marché, l'on peut appliquer par analogie les mécanismes économiques, qui contrôlent la vie économique, au processus politique lui-même. Ainsi, la concurrence dans l'établissement des normes comporte des éléments positifs facilitant l'adaptation aux besoins ressentis par les divers intervenants. Dans un premier temps, l'auteur établit les paramètres d'une approche conceptuelle qui tienne compte à la fois des exigences et des avantages du fédéralisme comme système politique et des particularités du fédéralisme canadien au niveau du partage des compétences économiques. L'évolution de la pensée constitutionnelle de la Cour suprême du Canada est évaluée dans le contexte de la réglementation du marché des valeurs mobilières et du droit corporatif du Canada. L'auteur soulève les risques inhérents pour la vitalité du fédéralisme canadien d'un glissement vers une structure de coopération forcée en matière économique, suite à des décisions récentes de la Cour suprême du Canada. Il examine ensuite des décisions américaines relatives au contrôle législatif des mesures défensives en matière d'offres publiques d'achat. En dépit d'un cadre constitutionnel apparemment contraignant pour les États fédérés américains l'auteur constate qu'en pratique ces États sont intervenus de différentes façons sans que les autorités centrales ou judiciaires ne bloquent ces initiatives. L'auteur passe enfin en revue l'évolution du processus d'harmonisation au Canada des législations tant fédérales que provinciales en matière de valeurs mobilières et de droit corporatif. Par son analyse, l'auteur invite à une réflexion sur l'apport à la vitalité du fédéralisme canadien du maintien des capacités concurrentielles des provinces dans la formulation et la mise en oeuvre d'approches réglementaires diversifiées en matière économique et il exprime le souhait que les tribunaux canadiens expriment formellement une plus grande sensibilité à cet égard.
Fetched live from OpenAlex and de-inverted. Abstracts are not stored in this database: the inverted indexes are 8.6 GB of the frame’s 9.3 GB of text, and the host has 13 GB free.
How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.003 | 0.009 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.002 |
| Science and technology studies | 0.010 | 0.010 |
| Scholarly communication | 0.009 | 0.002 |
| Open science | 0.001 | 0.003 |
| Research integrity | 0.002 | 0.003 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.009 | 0.000 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".