Bibliographic record
Abstract
Cet article expose les transformations qu'a subies en 1984 le système des tribunaux administratifs de la sécurité sociale en Grande-Bretagne. Ce système avait jusqu'alors comme caractéristique principale la répartition du contentieux des prestations de sécurité sociale entre deux réseaux de tribunaux locaux. Les uns étaient chargés d'entendre les appels relatifs aux prestations, pour la plupart contributives, prévues par le Social Security Act 1975, tandis que les autres avaient compétence en matière d'aide sociale ( supplementary benefits ,). L'élément majeur de la réforme de 1984 est la fusion de ces deux réseaux. Les nouveaux tribunaux locaux de la sécurité sociale se distinguent de leurs prédécesseurs par leur composition : ils seront obligatoirement présidés par un juriste, exerçant cette fonction à temps partiel mais encadré au niveau national et régional par un état-major permanent constitué d'un juge et d'avocats ; les autres membres ne seront plus désignés selon le système paritaire syndicats-patronat qui avait traditionnellement prévalu en matière d'assurances sociales. Le renforcement de la présence des juristes prolonge l'évolution amorcée par les réformes antérieures du régime d'aide sociale. Celles-ci favorisaient à la fois la judiciarisation de la procédure et la réduction du pouvoir discrétionnaire de l'administration par le développement de la réglementation. L'unification des tribunaux administratifs avait également été amorcée dès 1980, par l'attribution aux Social Security Commissioners de la compétence de dernier ressort relativement à la plupart des prestations sociales. L'auteur commente cette réforme en fonction des objectifs qu'elle prétend servir : la qualité des décisions, l'indépendance des juridictions, ïaccessibilité d'une instance d'appel unique, la rapidité des décisions. Il fait observer que la réforme n'a rien fait pour simplifier et assouplir la procédure, ou pour rendre l'aide juridique accessible aux prestataires. Il note que les tribunaux administratifs spécialisés chargés du contentieux médical de la sécurité sociale n'ont pas été visés par la réforme, en dépit de la contestation dont ils font l'objet, et que l'aide au logement échappe également à la compétence des tribunaux de la sécurité sociale. Enfin, il fait valoir que le développement de l'encadrement réglementaire des prestations de sécurité sociale ne garantit en rien ni la rapidité du processus juridictionnel, ni la qualité des rapports entre décideurs et prestataires ; par ailleurs, il accroît le contrôle du gouvernement sur la mise en oeuvre de sa politique sociale.
Fetched live from OpenAlex and de-inverted. Abstracts are not stored in this database: the inverted indexes are 8.6 GB of the frame’s 9.3 GB of text, and the host has 13 GB free.
How this classification was reachedexpand
Full frame distilled prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. Learned from the 10,348 direct Codex labels and 10,348 direct Gemma labels. Candidate is the union of thresholded teacher heads; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels or direct frontier model labels.
Codex and Gemma teacher scores by category
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.001 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.000 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.000 | 0.001 |
| Scholarly communication | 0.000 | 0.000 |
| Open science | 0.000 | 0.000 |
| Research integrity | 0.001 | 0.001 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.001 | 0.000 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one teacher head, not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".