Protection et préservation du milieu marin : « Les apports des Conventions Régionales sur les mers aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer »
Bibliographic record
Abstract
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer consacre une partie des ses dispositions à la protection et à la préservation du milieu marin (partie XII). Dans son article 192, les Etats ont « l'obligation de protéger et de préserver le milieu marin » et dans son article 193, les Etats ont « le droit souverain d'exploiter leurs ressources naturelles selon leur politique en matière d'environnement et conformément à leur obligation de protéger et de préserver le milieu marin ». Elle engage formellement les Etats dans leurs responsabilités pour cette protection (article 235). Les Conventions Régionales sur les mers, pour la plupart d’entres elles, reprennent ces dispositions mais sont plus sélectives dans certains domaines de protection et de préservation du milieu marin. L’analyse des conventions signées par la France permet de relever ces particularismes. Les Conventions Régionales sur les mers prolongent les engagements pris par les Etats dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer. Elles créent un cadre géopolitique de coopération technique et scientifique. Elles sont une réponse aux recommandations du chapitre 17 de l’Agenda 21 de Rio. Elles permettent d’adopter des mesures spécifiques régionales par les protocoles et annexes, mettant en œuvre des programmes et des plans d’action régionaux de protection de la mer. En encourageant les Etats à créer des réseaux d’aires marines et côtières protégées pour la protection de la biodiversité marine, elles créent aussi des outils d’évaluation technique et scientifique.Mais ces Conventions régionales ont encore des insuffisances. L’échelle de travail n’est pas basée sur celle des 64 grands écosystèmes marins ou des écorégions marines, et il y a peu d’approche sous régionale. Elles traitent rarement de stratégies de gestion des ressources naturelles exploitables et ne traitent pas davantage des enjeux de protection, ou des risques et des responsabilités avec une approche intersectorielle. La gestion intégrée des zones côtières est insuffisamment prise en compte sauf pour Convention de Barcelone qui mériterait d’être une référence dans ce domaine. De même la gestion du milieu marin basée sur l’écosystème n’est pas prise en compte alors qu’elle devrait être le fondement des politiques environnementales régionales sur les mers. Les conventions régionales ne prennent pas non plus de mesures de planification spatiale maritime régionale. L’évaluation de l’état du milieu marin est insuffisante (sauf pour OSPAR). La question du changement climatique est rarement intégrée. Il en est de même pour la question de l’acidification des océans qui devient un problème majeur. Il conviendrait que l’évaluation des applications et des progrès réalisés par les Etats dans leur engagement régional soit externalisée. Dans la mesure où il n’y a pas de sanctions envisagées en cas de non application par les Etats des dispositions des Conventions régionales, des outils de stimulation et de communication seraient pertinents pour faire progresser l’application de ces Conventions.
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.005 | 0.008 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.001 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.001 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.008 | 0.009 |
| Scholarly communication | 0.009 | 0.004 |
| Open science | 0.001 | 0.006 |
| Research integrity | 0.003 | 0.004 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.006 | 0.001 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".