Vers une nouvelle politique criminelle en matière de lutte contre la toxicomanie des mineurs : analyse comparative franco-canadienne : essai d'une théorie de la légalisation contrôlée

Depuis plus d'une dizaine d'annees, les differents legislateurs sont confrontes a une augmentation du nombre de mineurs delinquants au sein de leurs Etats. L'un des aspects de cette delinquance est la toxicomanie. La question preoccupe d'autant plus les juristes nationaux qu'elle depasse le cadre du simple droit. Non seulement la consommation de drogues est un facteur de trouble a l'ordre public, mais de plus, elle constitue un veritable risque sanitaire et social. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics se sont lances, principalement depuis le debut des annees soixante-dix, dans une veritable repression de l'usage de drogues. Des modeles prohibitionnistes se sont ainsi mis en place, la France et le Canada n'echappent a la regle. Il est interessant de constater comment canadiens et francais ont apprehende le probleme, et s‘il est vrai que l'esprit de la politique criminelle canadienne (fond), est le meme que celui de la France, la mise en œuvre de la lutte (forme) differe de facon remarquable. Il faut dire que plusieurs elements facilitent la comparaison entre la France et le Canada. D'une part, les deux Etats sont aujourd'hui confrontes aux memes realites : l'augmentation conjointe du nombre de mineurs delinquants et toxicomanes. Et, face a ce constat, le modele protecteur du droit penal des jeunes delinquants francais s'oppose totalement au modele repressif du droit canadien. D'autre part, la France et le Canada, ont, jusqu'a maintenant encore, dissocies la lutte contre l'usage de stupefiants de celle relative aux adolescents criminels. C'est ainsi que les deux codificateurs font face a une lacune majeure de leurs droits respectifs : l'absence de textes expressement applicables aux mineurs consommateurs de drogues. La lutte contre la toxicomanie des jeunes impose donc, au prealable, de combler le vide juridique en la matiere, avec un triple objectif. Le premier, est, bien entendu, de lutter contre la consommation meme de drogues par des adolescents. Le second, consiste a diminuer de facon significative la delinquance liee a l'usage et au trafic, et, de maniere plus generale, la criminalite. Le dernier enfin, propose de mettre fin a l'echec de la politique actuelle de lutte, fondee sur la prohibition totale de la consommation de drogues, de quelques natures qu'elles soient. La prohibition est en effet le fondement de la politique criminelle en matiere de drogues. L'idee etant avant tout de preserver les mineurs et de garantir la securite sanitaire des populations. C'est ainsi que l'ensemble des stupefiants recense a ete repertorie au sein d'une classification, qui, paradoxalement, peut servir de point de depart a une reforme des politiques criminelles actuellement en vigueur au sein des Etats. Il faut dire que la prohibition, tend de plus en plus a etre remise en cause par differentes doctrines libertaires, parmi lesquelles on compte la legalisation controlee. Il convient de preciser que ce principe, totalement revolutionnaire pour la France et le Canada, s'inscrit dans une dynamique globale. Plusieurs Etats qu'ils soient americains ou europeens n'ont pas hesite a franchir le pas de la liberalisation, certes avec plus ou moins de reussite, mais toujours avec l'objectif commun d'effacer l'echec de la prohibition, et de combattre plus efficacement la toxicomanie. La legalisation controlee consiste donc, a l'image de ce qui se fait pour les drogues licites (alcool et tabac), a legaliser, c'est-a-dire autoriser les consommations, productions et ventes, dans certaines limites cependant. C'est precisement a ce niveau que la classification des stupefiants intervient. Elle permet de determiner quelles substances sont susceptibles de faire l'objet d'une legalisation controlee ou non. Il convient de rappeler que la population dont il s'agit est jeune et fragile, et qu'en la matiere, la plus grande prudence s'impose. En substance, seul le cannabis ainsi que certains autres produits tres marginaux pourraient faire l'objet d'une autorisation. Le systeme est finalement tres simple et largement inspire de ce qui se pratique deja en Hollande. Les mineurs desirant consommer des drogues, devraient s'inscrire au sein d'un coffee shop pour Seul cet etablissement serait en droit de fournir au jeune une quantite maximum predefinie de produit, toutes consommations et ventes allant au-dela etant interdites. Un carnet permettant d'assurer un suivi de l'usage serait alors remis a l'adolescent, ce dernier etant dans l'incapacite de consommer en cas de non-presentation. Bien evidemment, le monopole de la vente des substances legalisees reviendrait a ces coffee shops dedies aux jeunes. L'avantage d'un tel systeme est double, d'une part, parce qu'il permet d'exercer un controle jusqu'ici inexistant sur la consommation des mineurs. D'autre part, les adolescents auraient la garantie d'user de substances moins trafiquees, dans des conditions d'hygiene et sanitaire optimales. L'usage, s'il est permis, doit donc etre opere dans un cadre strictement delimite et reglemente. Les risques de derapage restent cependant importants, telle la tentation de s'orienter vers des reseaux paralleles illegaux de distribution ou la consommation de substances au-dela de ce qui est autorise. L'incrimination d'usage abusif est ainsi l'expression penale du non-respect des regles avec un triple objectif. D'abord, il s'agit de lutter plus fortement encore contre les trafics paralleles. Ensuite, l'idee est de combattre les consommations excessives. Enfin, l'interet est de mettre en place un corps de regle adapte a la violation des dispositions issues de la legalisation controlee. L'incrimination se doit neanmoins de se conformer a plusieurs principes directeurs du droit penal des mineurs. Le caractere derogatoire du droit des mineurs, les principes de privilege de juridiction, de proportionnalite sont autant d'aspects que l'incrimination se doit d'integrer. C'est precisement l'un des avantages de la legalisation controlee. Non seulement elle permet un meilleur suivi de la toxicomanie des jeunes, mais de plus, elle contribue a la creation d'un veritable droit des mineurs toxicomanes. Aussi, si les debordements lies a la legalisation controlee doivent avoir une expression penale, il convient de ne pas negliger la question o combien primordiale de la prevention. Il faut cependant preciser que le systeme tel qu'il est envisage impose une reforme des programmes actuellement en vigueur. En effet, alors que la prevention etait jusqu'alors envisagee sous un angle repressif, ce dernier, sans toutefois etre totalement occulte, doit ceder le pas a un angle educatif, sanitaire. C'est ainsi que la collaboration des differentes institutions educatives, medicales, juridiques, mais egalement familiales, doit contribuer a une meilleure prevention. Legaliser, meme sous controle, la consommation de drogues ne signifie pas pour autant faire n'importe quoi. En ce sens, il convient de forger les esprits mais egalement de lutter contre certaines idees recues. C'est ainsi que la prevention doit favoriser une veritable promotion de la sante au sein des populations adolescentes francaises et canadiennes. C'est d'ailleurs la le principal objectif de la legalisation controlee. La creation d'un veritable droit penal des mineurs toxicomanes en est egalement un. Il s'agit plus generalement de garantir aux adolescents le respect d'un certain nombre de droits reconnus dans des conventions internationales. L'incrimination d'usage abusif, pour sa part, apparait ainsi comme la garante du respect de ces principes, tout en assurant la perennite du systeme de legalisation controlee.

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