La protection du consommateur par le droit de la concurrence : analyse civiliste et pratique des positions canadienne et européenne
Why this work is in the frame
A frame that forgets how it found something cannot be audited. These are the routes that admitted this work.
Bibliographic record
Abstract
L’objet de la présente contribution est de mener une recherche exploratoire sur les liens entretenus par le droit de la concurrence et la protection des consommateurs dans les systèmes juridiques canadien et européen à la suite de l’introduction de la directive 2014/104 relative aux actions privées. En effet, il est généralement reconnu que le droit de la concurrence contribue à la protection du consommateur. Le droit européen de la concurrence a notamment démontré ce lien particulier entre la protection du consommateur et le droit de la concurrence. En cela, la récente directive européenne sur le private enforcement du droit de la concurrence et l’introduction en France d’une action de groupe en droit de la concurrence ne sont qu’un aboutissement. Cependant, la situation européenne amène à des réflexions sur ce sujet au Canada. Le droit de la concurrence doit permettre au consommateur de jouer son rôle d’acteur de l’économie sans préjudice lors de ses transactions. Pourtant, ces liens ne sont pas évidents au Canada. En effet, ce pays connaît un système juridique fédéraliste et bijuridique (c’est-à-dire alliant le droit civil et la Common law) qui ne favorise pas la protection du consommateur ou, à tout le moins, un rapprochement entre le droit de la consommation et le droit de la concurrence. Le présent article propose d’explorer le contexte juridique canadien qui explique cette situation afin de constater la différence d’approche entre l’Union européenne et le Canada. Plus particulièrement, s’agissant du droit civil, l’analyse du droit québécois démontre qu’il serait possible d’aller plus loin dans la protection du consommateur en utilisant pleinement le pouvoir constitutionnel des provinces en matière de droit civil, notamment pour favoriser l’indemnisation du préjudice concurrentiel à l’image de ce qui se fait en Europe. Cette étape a été franchie dans l’Union européenne et notamment en France depuis l’introduction de l’action de groupe en droit de la concurrence français. La directive européenne 2014/104 s’inscrit également dans ce mouvement.
Fetched live from OpenAlex and de-inverted. Abstracts are not stored in this database: the inverted indexes are 8.6 GB of the frame’s 9.3 GB of text, and the host has 13 GB free.
Full frame distilled prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. Learned from the 10,348 direct Codex labels and 10,348 direct Gemma labels. Candidate is the union of thresholded teacher heads; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels or direct frontier model labels.
Codex and Gemma teacher scores by category
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.003 | 0.004 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.000 | 0.000 |
| Science and technology studies | 0.000 | 0.002 |
| Scholarly communication | 0.000 | 0.001 |
| Open science | 0.001 | 0.000 |
| Research integrity | 0.000 | 0.001 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.001 | 0.000 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from it