La protection du consommateur par le droit de la concurrence : analyse civiliste et pratique des positions canadienne et européenne
Notice bibliographique
Résumé
L’objet de la présente contribution est de mener une recherche exploratoire sur les liens entretenus par le droit de la concurrence et la protection des consommateurs dans les systèmes juridiques canadien et européen à la suite de l’introduction de la directive 2014/104 relative aux actions privées. En effet, il est généralement reconnu que le droit de la concurrence contribue à la protection du consommateur. Le droit européen de la concurrence a notamment démontré ce lien particulier entre la protection du consommateur et le droit de la concurrence. En cela, la récente directive européenne sur le private enforcement du droit de la concurrence et l’introduction en France d’une action de groupe en droit de la concurrence ne sont qu’un aboutissement. Cependant, la situation européenne amène à des réflexions sur ce sujet au Canada. Le droit de la concurrence doit permettre au consommateur de jouer son rôle d’acteur de l’économie sans préjudice lors de ses transactions. Pourtant, ces liens ne sont pas évidents au Canada. En effet, ce pays connaît un système juridique fédéraliste et bijuridique (c’est-à-dire alliant le droit civil et la Common law) qui ne favorise pas la protection du consommateur ou, à tout le moins, un rapprochement entre le droit de la consommation et le droit de la concurrence. Le présent article propose d’explorer le contexte juridique canadien qui explique cette situation afin de constater la différence d’approche entre l’Union européenne et le Canada. Plus particulièrement, s’agissant du droit civil, l’analyse du droit québécois démontre qu’il serait possible d’aller plus loin dans la protection du consommateur en utilisant pleinement le pouvoir constitutionnel des provinces en matière de droit civil, notamment pour favoriser l’indemnisation du préjudice concurrentiel à l’image de ce qui se fait en Europe. Cette étape a été franchie dans l’Union européenne et notamment en France depuis l’introduction de l’action de groupe en droit de la concurrence français. La directive européenne 2014/104 s’inscrit également dans ce mouvement.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,013 | 0,033 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,007 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,011 |
| Communication savante | 0,017 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,016 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».