La restriction par le Conseil d’administration du droit au dividende des actionnaires de la société par actions : quelle portée juridique?

Conformement a la Loi canadienne sur les societes par actions et la Loi quebecoise sur les societes par actions, le Conseil d’administration (ci-apres « CA ») dispose de la liberte de declarer ou non un dividende a la fin de l’exerce comptable ( Loi canadienne sur les societes par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 43 [ci-apres « L.C.S.A. »] et Loi quebecoise sur les societes par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 103 [ci-apres « L.S.A.Q. »]). Toutefois, ce pouvoir est encadre tant par les differents legislateurs que par les juges afin de proteger la societe contre l’opportunisme de certains administrateurs (L.C.S.A., art. 42 et L.S.A.Q., art. 104). Leurs decisions peuvent faire l’objet de contestation devant les tribunaux. L’article reflechit sur cette liberte dont dispose le CA de declarer ou non un dividende a travers la question suivante : Quelle lecture juridique peut etre faite de la restriction par le CA du droit au dividende des actionnaires de la societe par actions? Afin de repondre a cette question, j’ai analyse en deux sections distinctes les sources legislatives, jurisprudentielles et doctrinales de la societe par actions constituee sous l’egide du regime federal et celui du Quebec : la premiere section s’interesse aux caracteristiques juridiques de la restriction du droit au dividende des actionnaires par le CA; la seconde section se questionne sur des liens eventuels entre cette restriction du droit au dividende et la notion de l’interet de la societe. L’ensemble des resultats indique que la restriction du droit au dividende des actionnaires et ses limites entrent dans le cadre de la notion jurisprudentielle de l’interet de la societe telle qu’evoquee dans les arrets Magasins a rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise et BCE Inc. c. Detenteurs de debentures de 1976 de la Cour supreme du Canada. Les administrateurs ne doivent pas privilegier l’interet des actionnaires au detriment de l’interet de la societe ni celui des autres parties prenantes et «vice versa». Ils doivent rechercher un equilibre entre les interets des uns et des autres dans l’exercice de leurs fonctions. Par exemple, ils ne doivent pas mettre en avant la primaute des actionnaires pour decider de declarer ou non un dividende.

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