La restriction par le Conseil d’administration du droit au dividende des actionnaires de la société par actions : quelle portée juridique?
Notice bibliographique
Résumé
Conformement a la Loi canadienne sur les societes par actions et la Loi quebecoise sur les societes par actions, le Conseil d’administration (ci-apres « CA ») dispose de la liberte de declarer ou non un dividende a la fin de l’exerce comptable ( Loi canadienne sur les societes par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 43 [ci-apres « L.C.S.A. »] et Loi quebecoise sur les societes par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 103 [ci-apres « L.S.A.Q. »]). Toutefois, ce pouvoir est encadre tant par les differents legislateurs que par les juges afin de proteger la societe contre l’opportunisme de certains administrateurs (L.C.S.A., art. 42 et L.S.A.Q., art. 104). Leurs decisions peuvent faire l’objet de contestation devant les tribunaux. L’article reflechit sur cette liberte dont dispose le CA de declarer ou non un dividende a travers la question suivante : Quelle lecture juridique peut etre faite de la restriction par le CA du droit au dividende des actionnaires de la societe par actions? Afin de repondre a cette question, j’ai analyse en deux sections distinctes les sources legislatives, jurisprudentielles et doctrinales de la societe par actions constituee sous l’egide du regime federal et celui du Quebec : la premiere section s’interesse aux caracteristiques juridiques de la restriction du droit au dividende des actionnaires par le CA; la seconde section se questionne sur des liens eventuels entre cette restriction du droit au dividende et la notion de l’interet de la societe. L’ensemble des resultats indique que la restriction du droit au dividende des actionnaires et ses limites entrent dans le cadre de la notion jurisprudentielle de l’interet de la societe telle qu’evoquee dans les arrets Magasins a rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise et BCE Inc. c. Detenteurs de debentures de 1976 de la Cour supreme du Canada. Les administrateurs ne doivent pas privilegier l’interet des actionnaires au detriment de l’interet de la societe ni celui des autres parties prenantes et «vice versa». Ils doivent rechercher un equilibre entre les interets des uns et des autres dans l’exercice de leurs fonctions. Par exemple, ils ne doivent pas mettre en avant la primaute des actionnaires pour decider de declarer ou non un dividende.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,014 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,015 |
| Communication savante | 0,015 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,021 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».