L’examen critique des gages spéciaux : révélations autour de ces techniques d’appropriation directe de la valeur
Bibliographic record
Abstract
Les premières modifications intervenues en 2008, notamment celles instaurant une première série de dispositions tels les articles 2714.1 à 2714.9 et 2759 dans le Code civil du Québec, ont amorcé la dématérialisation des valeurs mobilières dans le domaine du gage. Le nouveau concept de la maîtrise des valeurs mobilières et des titres intermédiés côtoie celui d’une dépossession matérielle caractérisée par la remise matérielle du titre représentant des créances et prévue par les articles 2702 et 2709 C.c.Q. Ainsi, la maîtrise des valeurs mobilières et des titres intermédiés, obtenue au moyen notamment de l’inscription en compte du nom du nouveau titulaire du gage, de la conclusion d’un contrat de maîtrise ou non, figure parmi les nouvelles manières permettant d’atteindre cette dématérialisation du contrat de gage de nature spéciale. Le calque du régime américain de l’article 9 de l’Uniform Commercial Code a permis d’importer la notion de contrôle (control) sur des actifs déposés en compte dans la législation québécoise. Récemment, au moyen d’une nouvelle série de dispositions civilistes prévues par les articles 2713.1 à 2713.9 C.c.Q., le législateur a admis à nouveau le gage par maîtrise sur certaines créances dites pécuniaires, c’est-à-dire sur toute créance déposée sur un compte obligeant le débiteur à rembourser, à rendre ou à restituer une somme d’argent ou encore à effectuer un tout autre paiement ayant pour objet une somme d’argent (art. 2713.1 et 2713.4 C.c.Q.). Ce gage par maîtrise met en place notamment un mécanisme simplifié de compensation au moyen de nouvelles règles dérogatoires au gage. Il vise aussi d’autres applications possibles utilisant, par exemple, les comptes clients d’une entreprise, les sommes d’argent déposées au sein d’un compte en fidéicommis, le dépôt entre locataire et locateur. Il suscite aussi de nombreuses inquiétudes quant à la sécurité des transactions à l’égard des tiers. Plus important encore, ces nouveaux gages spéciaux par maîtrise revisitent à la fois les notions classiques de sûreté mobilière et de propriété pour en faire notamment des techniques de garantie d’appropriation de la valeur.
Fetched live from OpenAlex and de-inverted. Abstracts are not stored in this database: the inverted indexes are 8.6 GB of the frame’s 9.3 GB of text, and the host has 13 GB free.
How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.009 | 0.017 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.001 | 0.001 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.002 | 0.002 |
| Science and technology studies | 0.009 | 0.028 |
| Scholarly communication | 0.010 | 0.006 |
| Open science | 0.002 | 0.004 |
| Research integrity | 0.004 | 0.005 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.009 | 0.001 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".