Les insuffisances des grands outils juridiques protégeant le droit à l'égalité en emploi : l'exemple de la déqualification des immigrantes et migrantes au Québec
Bibliographic record
Abstract
Le phénomène de déqualification des femmes immigrantes et migrantes est observé tant à l'échelle nationale qu'internationale dans les études industrielles et les rapports de différentes organisations internationales. Il s'agit d'une situation de discrimination systémique, intersectionnelle et influencée par la division internationale sexuée du travail. Pourtant, de nombreuses conventions internationales protègent le droit à l'égalité en emploi des immigrantes et des migrantes. Au Canada, les chartes canadienne et québécoise garantissent le droit à l'égalité. À la lumière de ces constats, les insuffisances des grands outils juridiques protégeant l'égalité en emploi sont étudiées afin de déterminer quels obstacles les empêchent de répondre adéquatement à la situation de déqualification des femmes immigrantes et migrantes. Au niveau du droit international, les conventions générales protégeant le droit à l'égalité sont analysées et les conventions spécifiques protégeant les droits des travailleurs migrants également. Certains obstacles sont identifiés, comme le manque de dénonciation de la division internationale sexuée du travail au sein du droit international et la prépondérance des facteurs politiques dans les questions d’immigration. Une piste de solution est proposée afin de réfléchir à un moyen d'assurer une meilleure protection des immigrantes et migrantes en emploi, soit celle du développement de mécanismes de soft law. Au niveau national, les garanties du droit à l'égalité des chartes canadienne et québécoise sont étudiées afin d'identifier les obstacles du droit à l'égalité, soit le manque d’application de la théorie de l’intersectionnalité dans le droit antidiscriminatoire canadien et la complexité pour les tribunaux de déterminer de solutions systémiques. Une considération des composantes intersectionnelle et systémique des discriminations par le droit antidiscriminatoire canadien permettrait de mieux répondre à la situation vécue par les immigrantes et migrantes déqualifiées au Québec. Le rôle du droit et de la branche judiciaire dans la recherche de solutions est restreint en raison du caractère systémique de la situation de déqualification des immigrantes et migrantes au Québec. Toutefois, le judiciaire peut constituer un outil permettant de favoriser la reconnaissance de l'existence de cette situation discriminatoire et mobiliser le monde politique pour développer des solutions concrètes, notamment à travers l'application de réglementations proactives.
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.002 | 0.004 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.015 | 0.005 |
| Scholarly communication | 0.004 | 0.001 |
| Open science | 0.001 | 0.003 |
| Research integrity | 0.001 | 0.002 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.008 | 0.001 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".