Le projet d’un tribunal unifié de la famille au Québec ou l’impasse d’une voie d’accès à la justice
Bibliographic record
Abstract
L’idée d’un tribunal unifié de la famille (TUF) plane depuis longtemps. Toutefois, les contraintes constitutionnelles de la fédération canadienne en matière d’administration de la justice familiale en rendent la réalisation très difficile. En effet, l’établissement de TUF pose problème au Canada en ce que la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le mariage et le divorce sont de compétence fédérale, alors que la célébration du mariage, l’administration de la justice et la procédure en matière civile, de même que toutes les matières de nature purement locale ou privée, sont de compétence provinciale. Au Québec, à l’heure actuelle, la Cour supérieure a compétence en matière de divorce, de même que sur les demandes qui y sont accessoires, comme la garde de l’enfant et les droits d’accès et les pensions alimentaires. La Cour du Québec, quant à elle, a compétence en matière d’adoption, de délinquance juvénile et de protection de la jeunesse. Cela dit, depuis le 1er janvier 2016, la loi reconnaît à la Cour du Québec une compétence élargie lorsque saisie d’un dossier d’adoption ou de protection de la jeunesse pour se prononcer sur les demandes accessoires qui y sont liées. L’existence de ces deux instances compétentes en matière de droit familial, issues du morcellement des compétences constitutionnelles, crée des difficultés réelles pour l’accès à la justice familiale au Québec. Il en résulte de la confusion pour les justiciables, un manque d’harmonisation dans la gestion des dossiers et une division des ressources judiciaires. Malgré les limites constitutionnelles ci-dessus exposées, plusieurs provinces canadiennes sont parvenues à créer des TUF dès 1977. Qui plus est, le gouvernement fédéral procède actuellement à une expansion des TUF dans plusieurs provinces. En revanche, en dépit des intentions maintes fois formulées par les gouvernements fédéral et provincial, un tel projet est resté lettre morte au Québec. Il n’existe pas de recensement des travaux effectués sur le sujet ni d’analyse historique en reflétant l’évolution. Ce mémoire vise à pallier cette dernière carence en fournissant une étude approfondie de la problématique. La première partie dresse l’historique du système judiciaire québécois au regard du droit de la famille et des revendications constitutionnelles afférentes. La seconde partie expose la place qu’a occupée l’idée du TUF lors la dernière réforme du droit de la famille au Québec, au tournant des années 1980. La troisième partie brosse un portrait du projet, dont l’avènement paraît toujours plus lointain. Enfin, la quatrième et dernière partie expose les voies de solutions qui ont été envisagées pour en permettre la création dans le contexte constitutionnel actuel.
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.003 | 0.004 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.016 | 0.004 |
| Scholarly communication | 0.005 | 0.002 |
| Open science | 0.001 | 0.004 |
| Research integrity | 0.003 | 0.003 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.033 | 0.002 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".