L’exception de prévisibilité

Se plaçant dans une perspective très internationaliste, l’article 9 du livre 10 du code civil des Pays-Bas a codifié une nouvelle exception générale à l’application de la règle de conflit normale. En vertu de celle-ci, la cour peut écarter la loi normalement désignée par la règle de droit international privé du for lorsque les parties ont légitimement cru, en vertu de la règle de droit international privé d’un autre État concerné, que la situation était soumise à une autre loi, si l’application de la loi normalement compétente aboutissait à une violation inacceptable de leurs expectatives ou de la prévisibilité. Alors, la cour peut remplacer cette loi par celle envisagée par ces parties. Cette « exception de prévisibilité » a pour fonction de corriger un grave défaut de prévisibilité né de l’application de la loi normalement compétente pouvant mener à une situation boiteuse. Elle est fondée sur la justice du droit international privé car elle vise une certaine coordination des systèmes au moyen d’une règle générale donnant une certaine souplesse à la résolution des conflits de lois. Ancrée dans une optique tenant compte de la mondialisation, elle y donne une place accrue aux particuliers. Sur le plan des effets, elle se traduit par un pouvoir discrétionnaire donné au juge de relativiser l’application de la règle de conflit et d’inverser la hiérarchie des principes du droit international privé. À la différence de la clause d’exception, elle fait passer le principe de proximité après celui de la prévisibilité : la loi applicable en vertu de l’exception de prévisibilité n’a pas nécessairement ni objectivement les liens les plus étroits avec la situation. Elle correspond à celle subjectivement applicable selon les attentes des parties ou à celle ayant déjà entraîné des effets qu’il ne sied pas de remettre en cause. Pour limiter l’impact négatif de son utilisation, en raison de son caractère discrétionnaire, des conditions cumulatives sont exigées. Les particuliers doivent avoir légitimement mais erronément cru à la compétence d’une loi pour régir leur relation, selon le droit international privé d’un État étranger impliqué. Ne pas appliquer cette loi constituerait une violation inacceptable de leurs expectatives ou, plus généralement, de la prévisibilité. Une analyse comparative avec certaines notions connues permet de déduire que si la nature de l’exception de prévisibilité se rapproche de certaines d’entre elles (notamment la théorie des conflits de systèmes, la méthode de la reconnaissance, un système unilatéraliste subsidiaire de conflits), elle conserve ses particularités. Elle annonce peut-être l’avènement d’une nouvelle perspective de localisation subjective. En tout cas, les législateurs européens semblent avoir déjà considéré qu’elle présentait certains avantages dans la détermination du droit applicable aux effets des partenariats enregistrés.

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