La notion de 'choix' dans la décision de se marier ou non au Québec (The Notion of ‘Choice’ in the Decision to Marry or Not in Quebec)

French abstract: Le debat actuel sur la pertinence d’imposer un cadre legal aux unions libres1 s’est polarise au Quebec entre deux positions, l’une en faveur d’un encadrement legal des unions libres, qui se fonde sur l’idee de protection des conjoints economiquement plus faibles et de leurs enfants, et l’autre en defaveur d’un tel encadrement, qui se base sur le respect du libre choix des individus qui souhaitent vivre en dehors des cadres legaux du mariage (Goubau et al., 2003 ; Pratte, 2008). Le mariage, au Quebec, notamment avec la Loi instituant le patrimoine familial, se situe assez nettement du cote de la protection, certains estimant meme que le cadre juridique qui s’applique actuellement aux conjoints maries au Quebec est celui qui laisse le moins de latitude aux individus sur le plan contractuel au Canada. Peut-etre afin de faire contrepoids a ce regime imperatif, et en l’absence d’etude empirique sur les motivations des conjoints2 de fait a ne pas se marier, le legislateur a par ailleurs soutenu l’importance de preserver le libre choix des individus de vivre sans contrainte legale et la possibilite pour les conjoints de rediger un contrat de vie commune sur mesure devant un notaire ou un avocat, ou d’opter pour l’union civile3 (Roy, 2008). La demarche proposee ici vise a pallier cette absence de materiel empirique et a examiner la notion de « choix » qui sous-tend ce debat, en confrontant les positions de l’Etat et du legislateur avec le point de vue des couples, qu’ils soient maries ou non, sur la vie conjugale4. Certains concepts utilises en sociologie du droit, tels que l’internormativite, la conscience du droit et l’effectivite des lois, soutiennent cette analyse en permettant de preciser la nature des choix que font concretement les couples lorsqu’ils prennent la decision de se marier ou non. De plus, comme ce debat s’inscrit d’emblee au cœur des rapports economiques conjugaux, l’analyse portera simultanement sur les arrangements financiers qui prevalent au sein des couples. En effet, en fonctionnant comme un indice de la place qu’occupe dans le couple l’individuel par rapport au collectif, les modes de gestion de l’argent permettent de constater dans quelle mesure les couples se considerent eux-memes, comme le fait l’Etat, comme des unites economiques. Nous examinerons enfin les effets directs, indirects et symboliques de quelques interventions de l’Etat et du legislateur sur les perceptions du droit par les personnes concernees. Un survol du contexte social et juridique propre au Quebec permettra d’abord de mieux situer le debat sur l’opportunite d’un encadrement legal de l’union de fait. Ensuite, un examen critique des principaux postulats qui soutiennent l’argument du libre choix tentera de mettre a jour les cadres theoriques et normatifs pluriels auxquels renvoie la notion de « choix » autour de cette question5. Notre propos, s’il se limite au choix de se marier ou pas, donne tout de meme un apercu de la facon dont le discours sur la liberte de choix en general postule des choix aux parametres bien definis, qui sont en verite assez eloignes des decisions concretes qu’ont a prendre les individus dans leur vie quotidienne. L’amalgame vite fait entre « choix » et « liberte » masque ainsi l’influence persistante de normes et d’attentes sociales, d’inegalites ou d’opinions erronees qui rendent les choix en question beaucoup plus enchevetres qu’il n’y parait au depart. English abstract: In the debate over whether or not legislation is needed to regulate common-law marriage, Quebec lawmakers have so far maintained that it is important to preserve the free choice of individuals who wish to live together outside the institution of marriage. This position rests on four premises regarding the “choice” that couples make when they decide to marry or not – premises that are not based on any empirical findings. Taking into consideration the views of couples on married life and applying concepts from the sociology of law such as internormativity, legal consciousness and efficacy of legislation, this paper shows that the decision to marry or not is in fact founded on reasons and norms that often have no legal basis, and that the reference to “common-law” status in social and tax legislation perpetuates the widespread but mistaken belief that couples in common-law relationships, after living together for a few years or having a child together, enjoy a status or protection equivalent to that of married couples.

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