New law for new space: the case for a comprehensive Canadian space law
Why is this work in the frame?
A frame that forgets how it found something cannot be audited. These are the routes that admitted this work.
No Canadian affiliation. An affiliation-only frame — the usual design — would never have seen this work. It is one of the works that make the case for inverting the frame.
The three-model screen
all 1,000 screened works →All three models called this out of scope.
Legal-policy thesis recommending a comprehensive Canadian space law; concerns regulation of commercial space activity, not the Canadian research system.
The object is Canadian space regulation and law rather than the Canadian research system.
Legal analysis of Canadian commercial space regulation, not the Canadian research system.
Abstract
L’espace n’est plus du domaine des agences spatiales nationales. Aujourd’hui, une grande majorité des activités spatiales sont menées par des entités non gouvernementales, ce qui entraine une évolution accélérée des technologies spatiales et de leurs applications. Ce passage opérationnel du public au privé ne signifie cependant pas que les États ne sont plus pertinents à l’ère du Nouvel Espace. Bien au contraire : au fur et à mesure que le rôle opérationnel de l’État diminue, son rôle régulateur augmente. Reconnaissant que le paysage commercial dans l’espace est en constante évolution, ce projet cherche à explorer la manière dont le Canada s’est adapté au nouveau paysage spatial commercial et la mesure dans laquelle il est prêt à assumer ses responsabilités d’autorisation et de supervision en tant que régulateur de l’industrie spatiale canadienne. Ce projet entend donc s’interroger sur le caractère approprié du cadre de réglementation spatiale du Canada compte tenu de la commercialisation croissante de l’espace. Afin de répondre au mieux à cette question, nous commencerons par une analyse doctrinale de l’histoire de la politique spatiale du Canada ainsi que des lois spatiales actuelles. Ensuite, nous entreprendrons une étude empirique des perspectives de ceux qui interagissent présentement avec le cadre réglementaire spatial canadien existant et une étude comparative de la façon dont d’autres juridictions supervisent les activités spatiales commerciales. Motivé par des exigences juridiques, morales et économiques, le projet recommande que le Canada adopte une loi spatiale canadienne complète et fournisse un projet de loi annoté à cette fin. Cette thèse soulève divers questionnements significatifs relatifs à la façon dont le Canada devrait s’acquitter de ses responsabilités réglementaires ; sujet jusqu’ici peu abordé dans le discours public ou universitaire
Stored with the screening record, where it is evidence for the labels above.
The record
- Venue
- eScholarship@McGill (McGill)
- Topic
- Space exploration and regulation
- Field
- Physics and Astronomy
- Canadian institutions
- —
- Funders
- —
- Keywords
- Space lawLawSpace (punctuation)Political scienceComputer scienceOuter space
- Has abstract in OpenAlex
- yes