Chronique de l’administration

Juridictions• Réforme de l'État • Réformes et territoires • Instances consultatives • Impact de la crise sanitaire • JuridictionsRéforme des juridictions financières « JF 2025 » Le premier président de la Cour des comptes, récemment nommé, a présenté un projet (12 orientations et 40 actions) pour réformer les juridictions financières dans les cinq prochaines années, plus de 200 ans après la création de la Cour des comptes.Cette réforme très ambitieuse a pour objectif de moderniser profondément la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, aussi bien dans leur manière de travailler que dans leur rôle, notamment au plan politique.Tout en réaffirmant que la Cour doit demeurer un organisme indépendant d'évaluation et de contrôle.Ces mesures, qui ont été élaborées à partir de consultations aussi bien françaises qu'internationales, devraient être mises en œuvre d'ici 2025, c'est-à-dire à la fin du mandat de l'actuel président Pierre Moscovici.Les points importants du projet de réforme sont de renforcer le lien avec les citoyens qui pourraient assister à des restitutions de travaux ou faire des signalements sur une plateforme, d'instituer de nouveaux modes d'intervention comme des audits « flash » menés en quelques mois (à l'instar de ceux du National Audit Office britannique), de mieux valoriser les travaux de la Cour et ainsi mieux participer aux débats publics, de rendre les recommandations plus opérationnelles, en incluant un calendrier d'application et des scénarios de mise en œuvre, de rendre le contrôle des organismes plus sélectif en visant ceux qui représentent un enjeu et en permettant aux préfets de région de demander à une chambre régionale ou territoriale des Comptes une enquête particulière chaque année.Les chambres régionales et territoriales des comptes se verraient rapprochées de la Cour à travers des travaux communs et une programmation mieux coordonnée.Par ailleurs, la hiérarchie professionnelle de la Cour serait sensiblement modifiée en autorisant les « jeunes magistrats » (auditeurs et conseillers référendaires) à participer aux délibérés de chambre et aux rapporteurs extérieurs (qui ne sont pas magistrats) à présenter leurs rapports eux-mêmes.Il s'agit surtout de développer l'évaluation des politiques publiques dont la Cour veut devenir l'acteur privilégié : les travaux d'évaluation devraient être multipliés par quatre et il est proposé d'étendre cette compétence aux chambres régionales et territoriales des Comptes.Ainsi, il est prévu d'y consacrer 20 % des ressources humaines (5 % actuellement).Cette évolution vers plus d'évaluation pourrait également se traduire par un regard de la Cour des comptes sur les études d'impact des projets de loi et un renforcement du Haut Conseil de finances publiques qui serait chargé d'expertiser de manière approfondie les prévisions macro-économiques du gouvernement.Cette évolution fait l'objet de quelques contestations en interne.En effet, certains craignent que l'évaluation se fasse au détriment du jugement des comptes, métier historique des magistrats de la Cour, légitimant leur statut.Institut national du service public | Téléchargé le 05/08/2026 sur https://shs.cairn.info(IP: 80.147.142.186)chronique de l'administration 451 Revue française d'administration publique n o 178, 2021, p. 449-480 Rapport annuel de la Cour des comptesCompte tenu de la crise sanitaire que connaît la France, le rapport annuel de la Cour est largement consacré à analyser la situation de notre pays face à cette crise, singulièrement dans le domaine sanitaire et économique.La Cour indique que la situation du secteur de la réanimation est particulièrement préoccupante : d'une part, l'équipement est largement insuffisant et a décru depuis 2013 (37 contre 44 lits pour 10 000 habitants de plus de 65 ans) et d'autre part les médecins réanimateurs ne sont pas assez nombreux.Elle révèle que le « Plan blanc », qui permet de réorganiser l'hôpital en cas d'urgence ou de crise grave (comme un attentat) n'est pas adapté à une pandémie qui dure plusieurs mois.Il faudra donc reconsidérer les données de ce plan.Dans le domaine économique, le rapport estime que le régime d'assurance chômage, qui a joué un rôle d'amortisseur dans la crise en finançant une partie de l'aide aux entreprises pour compenser la perte d'activité et maintenir les salaires des travailleurs (donnée essentielle pour que le pays ne s'écroule pas), a atteint un déficit annuel de plus de 17 milliards d'euros et que sa dette dépasse 54 milliards d'euros !la Cour préconise la reprise d'une partie de la dette par l'État.Par ailleurs, la Cour s'est penchée sur le Fonds de solidarité, destiné à aider dans la crise les entrepreneurs individuels, très touchés par le confinement et les mesures de restriction d'ouverture.Elle estime que ce dispositif a montré sa pertinence sans entraîner de fraude massive qui aurait permis à certains de toucher plus d'aides qu'ils n'avaient de pertes.

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