L’« égalité des armes » — une expression bénie ? — en droit processuel au Québec : le rôle du droit international
Bibliographic record
Abstract
Si l’« égalité des armes » en est à ses balbutiements en droit processuel au Québec, son potentiel de croissance semble considérable. Après en avoir défini la nature et vu ses ancrages juridiques — l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et les principes directeurs du Code de procédure civile — et à la suite d’un bref examen des quelques affaires y ayant eu recours en jurisprudence, la discussion se concentre sur la filiation de droit international du principe. Pour ce faire, il faut bien comprendre la grille d’analyse de la problématique de l’interlégalité, qui a été recadrée et raffinée récemment. La Cour suprême du Canada enseigne que la normativité internationale procure des éléments « pertinents et persuasifs » ou des éléments contextuels pour l’interprétation et l’application du droit interne, étant entendu que son rôle se limite à appuyer ou à confirmer (jamais contredire) une conclusion qui se fonde, au premier chef, sur le texte de la législation. En outre, l’analyse est différenciée suivant le type de sources : convention contraignante ou non, instrument antérieur ou postérieur à la loi interne, jurisprudence de tribunaux internationaux ou étrangers. La seconde partie du texte procède à l’étude en substance de l’égalité des armes, telle que développée en vertu des conventions des systèmes régionaux européens et sous le régime universel onusien, et telle qu’articulée à l’aide de décisions de tribunaux internationaux (Cour européenne des droits de l’homme; Cour de justice de l’Union européenne). On constate ensuite que les jugements au Québec ayant fait référence au principe ne se sont pas trompés : ils ont considéré l’égalité des armes tout d’abord dans une perspective de droit interne, en tenant compte de l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et des principes directeurs du Code de procédure civile, pour arriver seulement par la suite au droit international, afin d’appuyer et de confirmer le sens et la portée du principe. Bien que le texte soit articulé autour de l’international, en conclusion, des exemples d’application en droit procédural au Québec sont présentés. En définitive, l’égalité des armes pourra certes se déployer pleinement grâce à ses ancrages juridiques internes et, en outre, à la lumière de l’expérience internationale.
Fetched live from OpenAlex and de-inverted. Abstracts are not stored in this database: the inverted indexes are 8.6 GB of the frame’s 9.3 GB of text, and the host has 13 GB free.
How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.002 | 0.004 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.002 |
| Science and technology studies | 0.013 | 0.014 |
| Scholarly communication | 0.011 | 0.003 |
| Open science | 0.001 | 0.003 |
| Research integrity | 0.002 | 0.005 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.012 | 0.001 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".