L’interdiction de discriminer les personnes trans* dans la Charte des droits et libertés de la personne : pour son amélioration par l’ajout de l’« identité de genre » et de l’« expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicites
Bibliographic record
Abstract
Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit, dans une certaine mesure, la discrimination des personnes trans*. Ce régime couvre cependant difficilement les différentes facettes de l’identité de genre et de l’expression de genre et certaines situations pouvant en découler, dont la transparentalité. En réponse à cette lacune et à l’aide d’une approche positiviste, l’article proposé suggère l’ajout de l’« identité de genre » et de l’« expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicites énoncés à l’article 10 de la Charte. Cela permettrait d’offrir aux personnes trans* une meilleure « protection » juridique – à supposer qu’une telle protection existe réellement. L’état du droit se verrait, par ailleurs, clarifié. Afin de soutenir cette affirmation, l’interdiction de discriminer les personnes trans* est, dans un premier temps, étudiée. Il est ainsi montré que le « sexe » et l’« état civil » apparaissent comme des motifs centraux au cœur d’une telle analyse. Cependant, en raison de l’interprétation qui leur en est donnée, ils ne permettent pas d’embrasser pleinement et explicitement la situation de toute personne résistant aux stéréotypes de genre. Le régime juridique québécois se montre donc, à cet égard, insuffisant pour interdire complètement et explicitement la discrimination contre les personnes trans*. Face à cette insuffisance, il est, dans un deuxième temps, proposé d’ajouter, à la liste des motifs de distinction illicites, l’« identité de genre » et l’« expression de genre ». De plus en plus prisée ailleurs au Canada, une modification semblable de la Charte permettrait de pallier le problème décrit ci-dessus. S’il est vrai que les effets concrets d’une telle modification législative sont difficilement mesurables considérant le fait que la « protection » contre la discrimination, au sens strict, relève du mythe, l’auteur soutient qu’il demeure opportun de modifier en ce sens la Charte des droits et libertés de la personne.
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How this classification was reachedexpand
Full frame distilled prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. Learned from the 10,348 direct Codex labels and 10,348 direct Gemma labels. Candidate is the union of thresholded teacher heads; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels or direct frontier model labels.
Codex and Gemma teacher scores by category
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.009 | 0.002 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.001 | 0.001 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.001 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.000 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.002 | 0.001 |
| Scholarly communication | 0.003 | 0.005 |
| Open science | 0.001 | 0.000 |
| Research integrity | 0.001 | 0.001 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.002 | 0.000 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one teacher head, not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".