QUELLES VIES PRIVÉE ET FAMILIALE POUR L’ÉTRANGER ? POUR UNE PROTECTION NON DISCRIMINATOIRE DE CES VIES PAR L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (C.E.D.H.)
Bibliographic record
Abstract
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme protège la vie familiale et la vie privée. Il ne peut y avoir d’ingérences dans le respect de ces droits que si elles sont prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique et proportionnelles à l’un des buts limitativement énumérés par cette disposition. Le présent article analyse l’application de cette disposition aux étrangers. La Cour et la Commission en ont déduit une protection à leur profit face aux mesures d’éloignement du territoire motivées notamment par l’ordre public et face aux décisions de refus d’accès au territoire. La jurisprudence décline cette protection, qui est celle de droits de la personne, et non du migrant, en fonction du contexte migratoire et des éléments d’extranéité des dossiers. Cette prise en compte ne doit pas être exclue. Toutefois, la manière dont elle opère conduit à un traitement discriminatoire de l’étranger. D’une part, les organes de Strasbourg jugent avec en toile de fond le droit qu’ils qualifient de « bien établi » des États de contrôler l’accès à leur territoire et la présence d’étrangers sur celui-ci. Cette affirmation n’est nullement questionnée au regard des causes légitimes prévues par l’article 8, lesquelles ne contiennent pas expressément la politique migratoire. D’autre part, lorsque ce contexte et la nationalité étrangère de la personne concernée interviennent aux trois niveaux d’examen des affaires : l’existence d’une vie familiale ou d’une vie privée, d’une ingérence dans celle-ci et l’analyse de la proportionnalité, la différence de traitement est indûment démultipliée. L’auteur propose à la Cour de s’affranchir de la chape que constitue pour sa jurisprudence le principe de la souveraineté des États en matière migratoire en l’analysant au regard des critères posés par l’article 8. Ce faisant, elle pourrait offrir à toute personne, fût-elle étrangère, une protection non discriminatoire de la vie familiale et de la vie privée.
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.003 | 0.005 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.008 | 0.011 |
| Scholarly communication | 0.007 | 0.004 |
| Open science | 0.001 | 0.003 |
| Research integrity | 0.005 | 0.006 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.008 | 0.001 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".