Politique numéro 2 portant sur l'achat

L'usage du genre masculin inclut le genre fminin; il n'est utilis que pour allger le texte. PRAMBULELa prsente politique a pour objet d'tablir les principes et les modalits gnrales en matire d'acquisition et de location de biens et de services et de prciser le partage des responsabilits en cette matire.La prsente politique est assujettie aux rgles lgales rgissant le Collge et toute disposition de la politique, non conforme aux dispositions lgislatives ou rglementaires rgissant le Collge, est nulle et sans effet.La politique sur l'achat ou la location de biens et de services est aussi l'expression de la volont du Collge de se doter d'objectifs et de balises, d'assurer une continuit dans l'action, d'liminer toute subjectivit dans l'octroi de contrats, d'obtenir des fournisseurs des services de qualit aux meilleurs prix, de maintenir d'excellents rapports avec les fournisseurs et d'encourager le recours systmatique de la concurrence entre eux. ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATIONLa prsente politique s'applique toutes les acquisitions de biens et de services, les locations de biens, de services ou d'immeubles, les travaux de construction, d'agrandissement, de rnovation, de rfection ou d'amnagement, la disposition de biens mobiliers et immobiliers. ARTICLE 2 DFINITIONSDans cette politique, moins que le contexte n'indique un sens diffrent, on entend par : Appel d'offres sur invitationUn avis fait des fournisseurs, les invitant prsenter leurs prix de vente l'occasion d'un achat de biens ou de services ou d'une location qu'entend effectuer le Collge.L'avis et la soumission sont crits dans les cas prvus aux lois et rglements rgissant le Collge ainsi que dans les cas prvus la prsente politique.Dans les autres cas, l'avis et la soumission peuvent tre verbaux. 2.02 Contenu canadienUn indice de la valeur canadienne du produit, exprim par le rapport entre, d'une part, la somme des cots des matriaux produits au Canada et des autres frais dbourss au Canada (main-d'oeuvre, etc.) et, d'autre part, le prix soumis lors d'un appel d'offres.2.06 Contenu qubcois Un indice de la valeur qubcoise du produit, exprim par le rapport entre, d'une part, la somme des cots des matriaux produits au Qubec et des autres frais dbourss au Qubec (main-d'oeuvre, etc.) et, d'autre part, le prix soumis lors d'un appel d'offres. Contrat de constructionComprend les contrats d'agrandissement, d'amnagement, d'amlioration, de transformation, de dmolition, de rfection, de reconstruction d'un immeuble. Marchandise livreUne marchandise qui a fait l'objet d'un accus de rception crit, sign par une personne du Collge dsigne cette fin.

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