Societe de construction canadienne de Montreal. Fondee en 1857.

Article 1 er La présente Société est constituée sous ïe nom de " Société de Construction Canadienne de Mont- réal" en vertu des 12 Vie : eh : 57 14 et 15 Vie : ch : 23 18 Vie : ch : 116.Art.2° L'objet de la Société est d'aider ses membres h acquérir une propriété foncière ou à bail emphitéotique et de libérer les dettes ou hypothèques sur les propriétés qu'ils ont déjà ou pourront avoir, de leur permettre de recevoir d'avance le montant de leurs actions en fournissant une bonne garantie et de fournir h ceux qui ne désirent pas recevoir d'avance le montant de leurs actions, les moyens de placer de petites sommes d'argent, d'une manière sûre et rémuné- rative.Art.8° Tout l'argent qui sera de temps à autre souscrit, payé ou donné à la Société pour son usage ou son avantage ou qui lui appartiendra de quelque manière que ce soit, sera consacré et employé en premier lieu à des prêts ou avances aux différents membres ; h couvrir les dépenses nécessaires de la Société, h l'achat des parts de ceux des membres qui désirent se retirer de la Société, tel que ci-après pourvu, et au paiement, lors de l'expiration du terme de chaque classe successive de ia Société, de Ja valeur entière de telles parts ou actions qui alors n'auront pas é(é avancées, mais nul membre n'aura le droit de recevoir, à titre de prêt ou d'avance, plus que le montant de l'action ou des actions qu'il aura prises.S'il n'a p posé des fonds en faveur des membres, ils peuvent être placés autrement à la discrétion des direc- teurs, pour le bien de la Société dont les membres peuvent toutefois réclamer l'avantage.Art.4° Le nombre des pari ' la valeur de cinquante louis courant, chaque, payables, par versements mensuels, de cinq chelins par action, le premier lundi de chaque moi?, *-co nmen i du mois d'Avril piochai, i. et pour le I dix ans, ou, q ir premier lundi sera un jour jour suivant._ 4 -Art.5* Chaque personne devenant membre de la So- ciété (excepté comme légataire ou représentant à titre suc- cessif ) payera un droit d'entrée de deux chelins et demi par action.Les personnes qui deviendront membres, après trois mois à compter du jour de la première élection des di- recteurs, payeront un droit d'entrée de cinq chelins par ac- tion.Art.6 q Tout membre qui désirera se retirer de la Société pourra le faire, après les premiers douze mois, h compter du premier paiement mensuel par lui fait, en donnant un mois d'avis par écrit au secrétaire ; et il recevra le montant en- tier de ses versements mensuels déjà pa}^és, en déduisant toutes amendes ou confiscations qui pourraient être dues : pourvu que si vingt quatre versements ont été faits, les di- recteurs sont, par les présentes, autorisés de lui payer un intérêt proportionné aux profits faits, le dit intérêt ne devant pas toutefois, dépasser six pour cent par an.Tout membre ayant donné tel avis, sera dès lors censé ne plus être membre de la Société, et sera tenu d'attendre que les fonds de la Société permettent le paiement de sa réclamation : il devra toutefois être payé dans l'ordre de sa réclamation ; les enfants et veuves des membres [décédés auront* cependant toujours" le droit de priorité.Art.7°> Les' actionnaires qui^désireront faire immédiate- ment un dépôt d'argent [au taux de pas moins de trois louis courant, par action non empruntée, et de six louis pour chaque action empruntée] afin' de pourvoir d'avance au paiement de " leursj versements^mensuels, auront droit à des intérêts sur le montant ainsi déposé, au taux de six pour cent calculé mensuellenient;;~eeux qui payeront d'avance îe montant entier ou partie des versements à faire sur une part eu plusieurs parts auront droit,' s'ils*le prêtèrent ,^à une dé- duction, d'après une échelle à être établie par les ; teurs.i : Art. 8 e Les|direeteurs de la Société auront le droit, en cas de besoin, d'emprunter des argents pour les fias de la Société, pourvu, toutefois, que le montant des sommes d'argent empruntées ne puisse, dans aucune circonstance, dépasser le montant des revenus anticipés de la société pour les six mois qui suivroni ântla date de tel emprunt.pour le semestre suivant, et pour tout autre objet d'i.général, ayant rapport à la régie de la Société, et à chacune des dites assemblées semi-annuelles, il sera soumis un rapport clair et complet de l'état des amures de la Société, durant les six mois précédents, et chacun de ces rapports périodiques sera attesté par deux auditeurs nommés par les directeurs.Ap"t.15 8 Des assemblées générales extraordinaires de la Société pourront être convoquées par le bureau des direc- teurs, par un avis à être inscrit dans les journaux, au moins six jours d'avance.Art.16 e Toutes questions aux assemblées annuelles ou autres assemblées générales de la Société (excepté l'élection des directeurs, comme ci-devant mentionné) seront décidées par une majorité des membres présents, le président ayant une voix prépondérante ; pourvu que, lorsque cinq membres le demanderont, les votes se prendront au scrutin.• Art. 17 e Un trésorier sera nommé par les directeurs, qui remplira aussi les devoirs de secrétaire, et qui, avant d'entrer en ofîice, donnera d< .de fias moins de deux cent cinquante louis courant, chaque, pour la fidi édition de ses devoirs.Si les revenus mensuels de 3a so- ciété viennent à dépasser la somme de trois cents louis courant, il sera loisible aux directeurs d'exiger un plus fort t. liô Chaque membre qui fera défaut d'exécuter h l'échéance le paiement des versements mensuels paiera 3d par action pour le premier mois, Od par action pour le second mois, ls par action pour le tri rnoisj l'amende ; mois suivant; jusqu'à l'expiration des premiers six mois, et, si alors les arrérages ne sont pas payés, tous profits et intérêts sur telles part ou paris seront cOnfL^ués : c'estle membre recevra, et, Le montant nef de iseriptions mensuelles payées en déduisant toutes amendes, intérêt on confiscation, qui seront dus, et aussi une confiscation de dix chelins par action, et il cessera d'être membre.L'emprunteur paiera une amenda de un chelin, courant par louis, par mois, sur les arrérages, jusqu'à la poursuite légale.Art. 26 3 Rien de contenu dans l'article précédent n'em- pêchera les directeurs, s'ils le jugent h propos, de pour- suivre en justice le recouvrement des dits arrérages de versements et amendes.Art.27 e Chaque membre qui changera de résidence sera tenu, sous un mois après, de donner avis, par écrit, au secrétaire de tel changement, et du lieu de sa nouvelle demeure et adresse, à défaut de quoi, il payera une amende de un chelin, courant.Art.23-Le bureau des.directeurs pourra fixer de temps eu temps un ou plusieurs jours, pour la disposition de tels tonds que la société pourra avoir à prêter ou avancer et dont il sera donné avis dans les journaux.Art.29 e Chaque personne désirant emprunter, à moins qu'elle ne produise, sous quinze jours des sûretés satisfai- santes au bureau des directeurs, sera passible d'une amende de 5s pour chaque action h être empruntée, et elle devra déposer en enregistrant son nom comme soumissionnaire, une somme d'au moins quinze chelins pour frais légaux, etc. Art. 30 e Le bureau des directeurs pourra à sa discrétion accepter des sûretés sur des pr ses en aucun lieu dans les limites du Bas-Canada.Art. 31 e [Après l'inspection des propriétés proposées 'l'acquéreur ou emprunteur devra, si la sûreté est approuvée, exécuter une hypothèque, obligation ou transport a la satie-

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