Étude sur la délégation en droit civil québécois
Bibliographic record
Abstract
La délégation en droit civil québécois est difficilement conciliable avec la conception \ntraditionnelle de la délégation puisque le délégué peut opposer au délégataire tous les moyens que \nle délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette particularité peut confondre la \ndélégation avec la cession de dette et le cautionnement. Afin de concilier le régime de la délégation \navec sa nature, la délégation peut se concevoir comme un contrat créant une obligation du délégué \nenvers le délégataire dont l’objet est pris par référence à l’obligation du délégant envers le \ndélégataire. Cela explique que le délégué puisse opposer au délégataire tout ce que le délégant \naurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette conception est cohérente avec le régime général \nde la délégation. Certaines spécificités de ce régime s’opposent à l’idée que les débiteurs sont tenus \nin solidum envers le délégataire, soutenant ainsi l’autonomie du régime de la délégation. \nLa délégation se distingue de la cession de dette et du cautionnement considérant l’obligation \ndu nouveau débiteur. À l’occasion de la cession de dette, l’obligation du nouveau débiteur est \nidentique à celle d’un autre débiteur, tandis que l’objet de l’obligation du délégué est pris par \nréférence à une autre obligation. À l’occasion du cautionnement, le nouveau débiteur possède une \nobligation dont le caractère accessoire diffère de celui de l’obligation du délégué. L’obligation de \nla caution a également un caractère subsidiaire qui est absent de l’obligation du délégué. La \ndélégation est alors une notion autonome de la cession de dette et du cautionnement.
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How this classification was reachedexpand
Full frame distilled prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. Learned from the 10,348 direct Codex labels and 10,348 direct Gemma labels. Candidate is the union of thresholded teacher heads; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels or direct frontier model labels.
Codex and Gemma teacher scores by category
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.001 | 0.001 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.001 | 0.001 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.001 | 0.001 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.004 | 0.000 |
| Scholarly communication | 0.000 | 0.001 |
| Open science | 0.001 | 0.000 |
| Research integrity | 0.001 | 0.001 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.001 | 0.003 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one teacher head, not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".