L'accord de Cotonou et les contradictions du droit international : l'intégration des règles de l'Organisation mondiale du commerce et des droits humains dans la coopération ACP-CE

Ce travail poursuit deux objectifs principaux: un objectif juridique et un objectif d'ordre\népistémologique.\nIl s'agit tout d'abord de rendre compte d'un point de vue juridique et empirique les\nimplications du passage des Conventions de Lomé à l'Accord de Cotonou. Nous examinons\nles implications de la redéfinition des accords de coopération sur les politiques de\ndéveloppement des Etats ACP, et plus précisément l'évolution des obligations à la charge des\ndeux groupes de pays dans les domaines du commerce international et des droits humains.\nDans un premier temps, nous montrons que la non réciprocité des obligations commerciales\nentre les deux groupes de pays qui caractérisait les Conventions de Lomé est définitivement\nécartée au profit d'obligations réciproques et identiques pour les deux groupes de pays en\nconformité des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Le principe de\nl'inégalité compensatrice est abandonné au profit de la libéralisation commerciale. Le\ntraitement spécial et différencié, pourtant consacré dans l'Accord instituant l'OMC, apparaît\nainsi dépourvu d'une grande partie de son intérêt.\nDans un deuxième temps, ce sont les obligations relatives au respect des droits humains qui\nretiennent notre attention. L'élargissement du champ de la coopération à des questions\nconsidérées depuis l'indépendance comme des questions relevant de la compétence interne\ndes Etats, se traduit par une remise en cause de la souveraineté des Etats ACP. Le principe de\nnon-ingérence dans les affaires intérieures, héritage de la décolonisation, est ainsi remis en\nquestion. Mais surtout, nous établissons que tous les droits humains ne sont pas concernés par\ncet élargissement.\nLe deuxième objectif de ce travail est d'ordre épistémologique. Il VIse à démontrer le\ncaractère heuristique d'une analyse constructiviste du droit pour la compréhension de notre\nobjet mais aussi l'intérêt de ce type d'approche au regard des débats qui structurent le champ\ndisciplinaire sur les rapports entre les droits humains et le droit du commerce international. A\ntravers l'étude de l'Accord de Cotonou, nous tentons de mettre en lumière le fait que les droits\nhumains et règles de l'OMC n'évoluent ni de manière complémentaire ni séparément et qu'il\nne suffit pas de raisonner en termes de «rattrapage» et de correctifs ponctuels afin\nd'harmoniser ces deux champs de règles.\nEn conclusion nous constatons que cinq ans ont suffi aux institutions européennes pour\nréaliser un véritable «exploit» politique. Elles ont réussi à renverser l'ensemble des\nobligations économiques qui étaient à la charge des deux groupes de pays, à supprimer les\nprotocoles produits en faveur des ACP, à faire adopter un programme de libéralisation\ncommercial qui va au-delà de tout ce qui a été négocié jusqu'ici au niveau multilatéral et ce,\nsous couvert de mise en conformité avec les dispositions de l'ÜMC. Enfin, l'DE a fragilisé le\nGroupe ACP en le morcelant en six régions, dont certaines n'ont aucune existence\ninstitutionnelle, avec lesquelles elle négocie actuellement un vaste programme de\nlibéralisation commerciale.\nEn ce qui a trait au respect des droits humains on constate qu'à la différence des normes de\nl'OMC qui font l'objet de négociations permanentes et structurent le cadre institutionnel et le\nfond de la coopération, le respect des droits humains ne fait pas ou peu l'objet de négociations\nentre les deux groupes de pays. De plus, s'ils occupent désormais une place centrale dans le\ndiscours des institutions communautaires en charge du développement, le seul mécanisme mis\nen oeuvre pour sanctionner leurs violations est utilisé d'une manière partiale et sélective. Seule\nl'DE peut l'utiliser et elle ne choisit de le faire que quand la sanction infligée à un pays ACP\nne met pas en péril ses propres intérêts. Bref, l'intégration des droits humains dans le cadre de\nla coopération contribue davantage aujourd'hui à une remise en cause de l'égalité souveraine\ndes Etats qu'à la promotion des Pactes de 1966, au respect des normes de l'OIT ou du droit\ndes réfugiés.

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