Le refoulement des demandeurs d'asile à la frontière canado-américaine : entre protection et atteinte aux droits fondamentaux
Bibliographic record
Abstract
Ce travail de recherche porte sur le refoulement des demandeurs d’asile à la frontière canado-américaine entre protection et atteinte aux droits fondamentaux. Il tente de présenter des arguments pertinents en rapport avec la problématique importante que constitue le refoulement de ces derniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement du Canada a mis en place des restrictions temporaires aux frontières afin d’assurer la santé et la sécurité des Canadiens et de freiner la propagation de la COVID-19. Ces restrictions ont touché aussi les demandeurs d’asile qui tentaient d’entrer au Canada à partir des États-Unis. Ces personnes ont été temporairement renvoyées aux États-Unis. On s’est questionné à propos de ces restrictions si elles peuvent être qualifiées comme une violation des droits fondamentaux des demandeurs d’asile qui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et si elles contreviennent au principe de non-refoulement garanti par le droit international des réfugiés. L'objectif fondamental de tout le processus de ce travail consiste à répondre à ces questions. Il propose dans le premier chapitre un examen des politiques du Canada à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés par rapport à celles des États-Unis à compter des années 2000. Depuis lors, et dans la lutte globale contre le terrorisme, le paradigme de la sécurité a prévalu sur les droits humains. Dans le deuxième chapitre, il examine d’abord le phénomène du refoulement des demandeurs d’asile aux États-Unis dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Un tel renvoi peut les exposer à la détention et parfois au refoulement indirect à leurs pays d’origine où ils risquent la persécution. Ensuite, ce travail de recherche met en évidence les normes du droit international et du droit interne canadien qui garantissent la protection des demandeurs d’asile contre le refoulement. Le renvoi des demandeurs d’asile ne découle pas seulement de la pandémie de COVID-19, mais aussi de l’application de l’ETPS. Pour cela, le troisième chapitre procède en premier lieu à une évaluation de l’Entente avec une analyse critique du principe de non-refoulement dans le contexte de l’ETPS face à la responsabilité du Canada comme signature de cet accord, en cas de violation de certains de ces engagements internationaux envers les demandeurs d’asile et les réfugiés. En deuxième lieu, il présente une illustration de la jurisprudence traitant l’ETPS et la désignation des États-Unis comme pays sûr. Il a été manifesté, par l’analyse de la décision de la Cour Fédérale en juillet 2020, que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour les demandeurs d’asile et les réfugiés et que l’ETPS viole l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. \n_____________________________________________________________________________ \nMOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Demandeurs d’asile, principe de non-refoulement, frontière canado-américaine, Entente tiers pays sûrs, Pandémie de la COVID-19.
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.002 | 0.004 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.002 |
| Science and technology studies | 0.005 | 0.004 |
| Scholarly communication | 0.004 | 0.002 |
| Open science | 0.001 | 0.004 |
| Research integrity | 0.001 | 0.002 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.015 | 0.000 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".