Regard sur les effets de politiques de soutien de revenus agricoles sur les décisions de production en France et au Canada

Les négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ont permis d'aboutir à un accord spécifique sur l'agriculture. Cet accord soumettait le secteur agricole à des règles multilatérales en prévoyant des engagements contraignants et spécifiques dans trois domaines, l'accès au marché, les subventions à l'exportation, et surtout le soutien interne. Ce dernier, qui retient l'attention dans cette thèse, a été classé en trois boîtes : boîte orange, boîte bleue et boîte verte. Plus spécifiquement, la boîte verte devrait contenir toutes les mesures avec des effets de distorsion sur la production et les échanges nuls ou, au plus, minimes, d'où le concept du soutien du revenu découplé. Dans la littérature économique, ce concept a été défini en se basant sur les critères. Autrement dit, un soutien serait dit découplé s'il n'est pas lié au prix du marché, ni aux facteurs de production, ni à la production, ni dédié à un produit ou à un groupe de produits spécifiques. Cependant, cette thèse soutient que le concept du soutien du revenu découplé va au-delà du simple fait du respect ou non des critères établis. Elle appuie l'idée selon laquelle, le concept du soutien du revenu découplé devrait être défini à partir de son impact sur les décisions de production. L'objectif principal de cette thèse est d'analyser l'impact de certaines politiques agricoles européennes et canadiennes sur les décisions de production. De façon plus spécifique, cette thèse s'intéresse à trois questions principales. Premièrement elle aborde la question de l'analyse « théorique » et les enjeux empiriques de la question des aides découplées. Deuxièmement, elle s'interroge sur l'impact causal des aides directes au revenu des agriculteurs, a priori découplées, sur les choix de production de ces derniers. Enfin, la troisième question cherche à déterminer si l'introduction du soutien du revenu découplé permet une plus grande sensibilité aux signaux du marché, notamment le risque prix. Cette thèse apporte des contributions à la littérature, sur le plan de la définition du concept du soutien du revenu découplé et également sur le plan empirique de la mesure de l'impact de ce type de soutien. Avant d'aborder ces trois questions, le chapitre 1 est consacré à la description des politiques agricoles en France et au Canada. Ensuite, ce chapitre fait la comparaison de ces deux politiques agricoles, et enfin, la compatibilité de ces politiques agricoles est analysée, au regard des critères de la boîte verte de l'OMC. Le chapitre 2 a permis d'analyser le concept de soutien du revenu agricole découplé à partir de deux approches. Il s'agit de l'approche ex ante, qui utilise des critères pour définir une politique découplée, et l'approche ex post qui fait référence au résultat ou à l'impact de la politique. Le chapitre 3 utilise les données de panel des exploitations agricoles du département de la Meuse en France, sur la période 2006-2012. L'approche de la pondération par probabilité inverse de traitement (IPTW) a été utilisée pour mesurer l'effet causal des paiements au titre du Droit à paiement unique (DPU) sur les décisions de production. Les résultats des estimations indiquent que les paiements découplés influencent positivement et significativement la production et la superficie de céréales, oléagineux et protéagineux (COP) ainsi que sur la superficie agricole utilisée. Ce résultat implique que les soutiens agricoles de la catégorie verte ne sont pas tous réellement neutres pour la production. La redéfinition de ce concept s'impose donc au regard des résultats obtenus. Le chapitre 4 utilise les données agrégées annuelles des provinces de l'Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Ontario sur la période 1986-2017 pour analyser la réponse de superficie ensemencée et de la production à la volatilité des prix sous les différentes politiques agricoles canadiennes. L'approche Bias Corrected Least Squares Dummy Variables est utilisée pour mesurer l'effet de la volatilité du prix sur chacune des périodes d'application des programmes agricoles au Canada. Contrairement à la période des politiques couplées (1986-1990), les provinces canadiennes ont tendance à réduire leur superficie emblavée et leur production agricole en cas de forte volatilité des prix après l'introduction des politiques découplées (1995-2017). À noter un effet ambigu sur la période 1991-1994, correspondant au chevauchement du soutien couplé et des programmes de gestion des risques.

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