Analyse on public order in OHADA (organization for the harmonization of business law in Africa) law
Bibliographic record
Abstract
La recherche d’un ordre public dans l’univers de règles, traditionnellement définies comme contraignantes et obligatoires, s’imposant à tous sans distinction aucune, peut paraitre une véritable aventure. L’aventure devient ambiguë, quand il s’agit de rechercher cet ordre public parmi des règles à vocation communautaire et de nature économique, en conflit parfois avec le droit international. Le traité de l’Organisation, adopté en 1993 à Port Louis en Îles Maurice et révisé en 2008 au Québec, dispose qu’elle œuvre pour l’harmonisation, la rationalisation et le renforcement du cadre juridique et du système judiciaire des États parties afin d’assurer la sécurité des investissements et d’accroître les prouesses économiques. L’action de l’OHADA a alors consisté à élaborer un droit des affaires regroupant des actes juridiques uniformes (11) et des règlements qui s’appliquent dans tous les États membres et l’emportent sur toute législation interne. Cette règle de supranationalité conférée aux actes uniformes et consacré par l’article 10 du Traité a été renforcée par endroit par des dispositions d’ordre public dans le but d’établir une hiérarchisation entre le droit communautaire et le droit interne et d’encadrer la liberté contractuelle afin d’atteindre l’objectif de sécurisation juridique et judiciaire des investissements. Aussi, le risque que les États parties résistent à appliquer lesdites normes, dans des situations qui leur sont défavorables ne relève pas d’une chimère. C’est également pour tenter de prévenir de telles dérives que le législateur communautaire a déclaré ses normes à valeur supranationale. Mieux, il a déclaré certaines dispositions, voire certains actes uniformes, dans leur intégralité d’ordre public, leur conférant ainsi une force contraignante très prononcée. Mais si le concept d’ordre public est plusieurs fois mentionné dans les instruments juridiques de l’OHADA, le législateur ne l’a nullement défini, ni indiqué ce que renferme son contenu et encore moins renseigné sur ses fonctions. Partant d’un tel constat, mener une réflexion scientifique, plus ou moins profonde sur la notion de l’« ordre public en droit OHADA » devenait opportun. Mais la question fondamentale à laquelle nous avons essayée de répondre dans les présents travaux est la délimitation du contenu de l’ordre public en droit OHADA avant d’exposer ses effets relatifs. Aussi, des essais de définitions de l’ordre public OHADA ont été proposées et quelques pistes de solution envisagées pour le rendre beaucoup plus effectif.
Fetched live from OpenAlex and de-inverted. Abstracts are not stored in this database: the inverted indexes are 8.6 GB of the frame’s 9.3 GB of text, and the host has 13 GB free.
How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.004 | 0.007 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.002 | 0.002 |
| Science and technology studies | 0.005 | 0.007 |
| Scholarly communication | 0.008 | 0.006 |
| Open science | 0.001 | 0.003 |
| Research integrity | 0.002 | 0.003 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.009 | 0.000 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".