Cause des ecoles du Manitoba (1894).

Canada.Les questions soumises à l'audition et à l'étude étaient les suivantes : " (1.) L'appel dont il s'agit et auquel on prétend droit dans les requêtes et pétitions rentre-t-il dans la catégorie des appels prévus par le paragraphe 3 de l'article 93 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord ou par le paragraphe 2 de l'article 22 de l'Acte du Manitoba, 33 Vie.(1870), ch. 3, Statuts du Canada?" (2.) Les raisons énoncées dans les requêtes et pétitions sont-elles de nature à former le sujet d'un appel sous l'autorité des paragraphes susmentionnés ou de l'un d'eux ?" (3.) La décision du comité judiciaire du Conseil privé, dans les causes de Barrett vs la cité de Winnipeg, et de Logan vs la cité de Winnipeg, a-t-elle un effet sur la demande en redressement de griefs fondée sur la prétention que les droits de la minorité catholique romaine, acquis par elle après l'union en vertu des statuts de la province, ont été atteints par les deux statuts de 1890 dont se plaignent les dites requêtes et pétitions 1 " (4.) Le paragraphe 3 de l'article 93 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, s'applique-t-il au Manitoba?"(5.) Son Excellence le gouverneur général en conseil a-t-elle le pouvoir de faire les déclarations ou de prendre les arrêtés réparateurs qui sont demandés dans les requêtes et pétitions, en supposant que les faits essentiels soient tels que représentés dans ces documents ?Ou Son Excellence le gouverneur général en conveil a-t-elle quelque autre juridiction dans l'espèce ?"(6.)Les actes du Manitoba concernant l'instruction publique, adoptés avant la session de 1890, confèrent ils ou continuent-ils à la minorité un " droit ou privilège rela- tivement à l'éducation ", au sens du paragraphe 3 de l'article 22 de l'Acte du Manitoba, ou établissent-ils un "système d'écoles séparées ou dissidentes", au sens du paragraphe 3 de l'article 93 de l'Ace de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, dans le cas où le dit article 93 serait trouvé applicable au Manitoba ; et s'il en est ainsi, les deux actes de 1890 dont on se plaint, ou l'un d'eux, portent-ils atteinte à quelque droit ou privilège de la minorité au point de justifier l'appel au gouverneur général en conseil ?"Les savants juges de la cour suprême différèrent d'opinion sur chacune des questions soumises.Toutes, cependant, furent, par une majorité de trois juges sur cinq, résolues dans la négative.L'appel au gouverneur général en conseil fut bise sur l'article 22 de l'Acte du Manitoba, 1870, et l'article 93 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867.Par le premier de ces statuts (qui a été confirmé et déclaré valide par un statut impérial) le Manitoba fut créé province de la Confédération.L'article 2 de l'Acte du Manitoba décrète que, après le jour prescrit les dispositions de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord seront-" sauf les parties de cet acte qui sont en termes formels ou qui par une interprétation raisonnable peuvent être réputées spécialement applicables à une ou plus, mais non à la totalité des provinces constituant actuellement la Confédération, et sauf en tant qu'elles peuvent être modifiées par le pré- sent acte-applicables à la province du Manitoba de la même manière et au même degré qu'elles s'appliquent aux différentes provinces du Canada, et que si la province du Manitoba eut été dès l'origine l'une des provinces confédérées sous l'empire de l'acte précité."Il ne peut donc pas être douteux que l'article 93 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord (sauf les parties de cet acte qui sont spécialement applicables à quelques-unes seulement des provinces dont la Confédération était composée en 1870) est applicable à la province du Manitoba, sauf en tant qu'il est modifié par l'Acte du Manitoba.L'article 22 de ce statut traite de la même matière que l'article 93 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord.Le 2 e paragraphe de ce dernier article peut être laissé de côté, car il s'applique manifestement aux seules provinces d'Ontario et de Québec.Les autres dispo- sitions correspondent de très près à celles de l'article 22 de l'acte du Manitoba.La seule

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